Déclaration de protection des données de la plateforme

Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données (en particulier la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi suisse sur la protection des données (LPD) dans leur version en vigueur, ainsi que le règlement général européen sur la protection des données (RGPD)), nous souhaitons vous informer de la nature, de l’étendue et de la finalité du traitement des données personnelles par notre entreprise.

Allthings ne vend aucune donnée personnelle et traite vos données uniquement de la manière décrite ci-dessous. La gérance, le bailleur ou le propriétaire décide de vos données. Nous les traitons uniquement pour son compte.

Partie A – Dispositions communes

A.I Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement au sens de l’art. 4, point 7, RGPD et de la nLPD est :

Allthings Technologies AG, Lange Gasse 8, 4052 Bâle (Suisse)

Personne de contact responsable : Cordula Geng, Head of Compliance

Contact pour les questions relatives à la protection des données : support@allthings.me

A.II Emplacement des serveurs et sous-traitance

Nos serveurs sont hébergés chez Amazon Web Services (AWS) à Zurich (Suisse) et à Dublin (Irlande). Un contrat de sous-traitance correspondant a été conclu avec AWS en tant que sous-traitant.

A.III Origine des données traitées

Nous traitons principalement des données que nous recevons directement des personnes concernées dans le cadre de la préparation ou de l’exécution d’une relation d’affaires (voir aussi la partie E), ainsi que des données générées lors de l’utilisation de notre site web et de nos services (p. ex. via le formulaire de contact) ou collectées techniquement par nos systèmes informatiques.

Dans la mesure où cela est nécessaire pour nos prestations ou pour l’exécution du contrat, nous recevons également des données d’autres sociétés de notre groupe ou d’entreprises partenaires, en particulier d’Allthings GmbH, Herrenstrasse 49, 79098 Fribourg-en-Brisgau, Allemagne.

Dans certains cas, nous traitons également des données que nous obtenons d’autres tiers (p. ex. agences de renseignements commerciaux ou autorités) ou de sources accessibles au public (p. ex. annuaires téléphoniques ou internet).

A.IV Catégories de données traitées

Les données personnelles que nous traitons régulièrement comprennent notamment :

Données de base et coordonnées personnelles : prénom et nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction
Informations sur la nature et le contenu de la relation d’affaires : données contractuelles, données de commande, données de vente et justificatifs, historique des clients et des fournisseurs, documents de conseil
Données publicitaires et commerciales
Données de documentation (p. ex. procès-verbaux de conseil, cas de support)
Données issues des échanges commerciaux électroniques (p. ex. adresse IP, données de connexion)
Autres données reçues dans le cadre de la relation d’affaires (p. ex. lors d’entretiens avec des clients)
Données issues de la documentation des consentements
Photos d’événements publics

A.V Finalités du traitement des données

Nous traitons vos données notamment aux fins suivantes. La base juridique applicable dépend du droit qui vous est applicable et est décrite dans la partie B (Suisse) ou la partie C (UE/Allemagne).

Création et gestion d’un compte client ou fournisseur ainsi que tenue de notre base de données clients/prospects
Envoi d’informations ainsi qu’offre et vente de nos produits logiciels et de nos services (p. ex. formations, conseil, support)
Transfert de données intragroupe à des sociétés affiliées
Traitement des paiements par des prestataires externes
Recours à des sociétés de recouvrement et à des avocats pour le recouvrement de créances et leur exécution
Exercice et défense de droits en justice
Publicité, marketing et études de marché
Prises de vue et enregistrements sonores lors d’événements publics
Mesures de gestion d’entreprise et de développement de nos services
Réalisation d’examens des risques (due diligence) dans le cadre de restructurations d’entreprise
Garantie de la sécurité et du fonctionnement informatiques ainsi que de la sécurité des bâtiments et des installations
Respect d’obligations légales, p. ex. découlant du droit commercial ou fiscal

A.VI Destinataires et catégories de destinataires

Au sein d’Allthings, ont accès à vos données les collaborateurs et unités organisationnelles qui en ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour préserver nos intérêts légitimes.

En outre, nous transmettons des données aux destinataires ou catégories de destinataires suivants, dans la mesure où cela est nécessaire à la préparation ou à l’exécution d’un contrat ou à la préservation d’intérêts légitimes :

Prestataires informatiques (p. ex. fournisseurs de messagerie électronique, hébergeurs web, infrastructure cloud)
Sociétés affiliées à Allthings (p. ex. Allthings GmbH, Fribourg-en-Brisgau/Allemagne)
Entreprises partenaires (p. ex. partenaires de distribution, partenaires publicitaires)
Prestataires de services de communication (p. ex. opérateurs téléphoniques)
Prestataires de services de paiement
Prestataires de transport et de logistique
Auditeurs assermentés
Conseillers fiscaux et conseillers juridiques
Autorités, dans la mesure où il existe une obligation légale de transmission

Si nous faisons appel à un prestataire pour l’exécution de commandes (sous-traitance), nous restons responsables de la protection de vos données. Les sous-traitants sont contractuellement tenus de traiter les données personnelles de manière confidentielle et uniquement selon nos instructions. Les transmissions aux autorités n’ont lieu que si elles sont prescrites par la loi ou effectuées sur votre mandat.

A.VII Délais de conservation et d’effacement

Dans la mesure où Allthings agit en tant que sous-traitant (utilisation des services Allthings), les délais de conservation et d’effacement sont régis par les instructions de la gérance immobilière responsable ainsi que par le contrat de sous-traitance applicable. Pour le reste, nous ne conservons les données personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire à la finalité concernée ou que des délais légaux de conservation ou de prescription l’exigent.

Sauf si un délai plus court est indiqué dans la présente déclaration, les valeurs indicatives suivantes s’appliquent notamment :

Données contractuelles : jusqu’à la fin de la relation d’affaires, plus les délais légaux de prescription et de garantie (en règle générale 3 ans, dans certains cas jusqu’à 10 ou 30 ans)
Obligations de documentation et de conservation en droit commercial et fiscal : en règle générale entre 6 et 10 ans (p. ex. selon le droit commercial ou fiscal)
Fichiers journaux du site web : 90 jours (voir A.VIII)
Données du chatbot : 12 mois ou pendant la durée d’un compte actif (voir A.XI)
Données de compte et d’utilisation des services Allthings : jusqu’à la fin de l’utilisation, puis effacement ou anonymisation (voir D.III)

A.VIII Mise à disposition du site web et fichiers journaux

À chaque accès à notre site web, notre système collecte automatiquement des données que votre navigateur internet nous transmet ou transmet à notre hébergeur web (fichiers journaux, « logfiles »). Ces fichiers journaux de serveur contiennent des adresses IP ou d’autres données susceptibles de permettre l’identification d’un utilisateur. Les données suivantes sont collectées :

Marque et version du navigateur
Système d’exploitation de l’utilisateur
Fournisseur d’accès internet de l’utilisateur
Adresse IP de l’utilisateur
Date et heure de l’accès
Sites web à partir desquels notre site web est consulté ou vers lesquels l’utilisateur se rend depuis notre site web

Ces données ne sont pas enregistrées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur. Elles servent à la mise à disposition et à l’optimisation du site web ainsi qu’à la sécurité informatique et sont effacées au plus tard après 90 jours ou anonymisées de manière à ne plus permettre aucune identification. Étant donné qu’elles sont nécessaires au fonctionnement du site web, il n’existe pas de droit d’opposition à cet égard.

A.IX Cookies et techniques similaires

1. Utilisation de cookies

Notre site web utilise des cookies ou des procédés similaires et collecte à cette occasion des données d’utilisation (p. ex. heures d’accès, pages consultées) ainsi que des métadonnées et des données de communication (adresse IP, informations sur l’appareil). Les cookies de session sont supprimés à la fin de la session du navigateur ; les cookies persistants restent sur votre terminal pendant une durée déterminée. Des cookies d’entreprises partenaires ou de tiers peuvent en outre être utilisés (cookies tiers).

Nous utilisons sans consentement distinct les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site web. Pour tous les autres cookies, nous recueillons votre consentement via notre outil de gestion du consentement aux cookies. Vous pouvez à tout moment adapter ou révoquer votre consentement via les paramètres de cet outil.

Nous utilisons actuellement en particulier des cookies essentiels ou strictement nécessaires ; vous trouverez une liste détaillée et à jour à l’adresse suivante : https://drive.google.com/file/d/1MCknVz0-F9h1EqYeFh2E2boNMaDUfhtl/view

Si nous traitons vos données personnelles au moyen de cookies sur la base de votre consentement (« opt-in »), la base juridique est l’art. 6, par. 1, phrase 1, let. a, RGPD. Dans le cas contraire, nous avons un intérêt légitime au bon fonctionnement, à l’amélioration et à l’exploitation économique du site web, de sorte que la base juridique est dans ce cas l’art. 6, par. 1, phrase 1, let. f, RGPD. Les détails figurent dans la partie B ou la partie C.

Vous pouvez en outre restreindre ou supprimer les cookies via les paramètres de votre navigateur ; les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Certaines fonctions du site web peuvent alors être limitées.

2. Cookiebot (outil de gestion du consentement aux cookies)

Nous utilisons l’outil de gestion du consentement aux cookies « Cookiebot » de Cybot A/S, Copenhague, Danemark. Cookiebot informe sur les cookies utilisés et permet de donner, de modifier ou de refuser les consentements de manière granulaire ou globale. Les cookies techniquement nécessaires sont placés indépendamment de ce choix.

La base juridique est notre intérêt légitime à assurer la meilleure fonctionnalité et la meilleure sécurité possibles du site web (détails dans les parties B/C). Vous pouvez à tout moment adapter vos paramètres de cookies via Cookiebot en vidant votre cache et en rechargeant le site web.

3. Suppression des cookies

Vous trouverez ici des informations sur la suppression des cookies selon le navigateur :

Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647
Safari: https://support.apple.com/de-at/guide/safari/sfri11471/mac
Firefox: https://support.mozilla.org/de/kb/cookies-und-website-daten-in-firefox-delete
Internet Explorer: https://support.microsoft.com/de-at/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Microsoft Edge: https://support.microsoft.com/de-at/help/4027947/windows-delete-cookies

A.X Autres outils et plug-ins sur notre site web

1. Chiffrement SSL/TLS

Nous utilisons un chiffrement SSL ou TLS, reconnaissable au passage de « http:// » à « https://» et au symbole de cadenas dans la barre du navigateur.

2. Google reCAPTCHA (reCAPTCHA invisible)

Pour protéger nos procédures de connexion, d’inscription et de formulaires, nous utilisons reCAPTCHA de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, proposé en Europe par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Google analyse à cette occasion les actions des utilisateurs (en particulier les mouvements de souris) afin de distinguer une utilisation humaine d’une utilisation automatisée. Sont notamment collectés la page d’intégration, l’adresse IP, l’URL de référence, le système d’exploitation, la résolution d’écran, les paramètres de langue, le fuseau horaire, les plug-ins de navigateur installés ainsi que le comportement de la souris et du clavier.

Selon Google, l’adresse IP est raccourcie au sein de l’UE/de l’EEE et n’est transmise sous forme non raccourcie à des serveurs aux États-Unis qu’à titre exceptionnel. Plus d’informations : https://policies.google.com/privacy?hl=de.

La collecte est indispensable au fonctionnement de nos offres en ligne ; une opposition n’est possible qu’en désactivant JavaScript, ce qui limite l’utilisation de nos services.

3. YouTube

Nous intégrons des contenus vidéo au moyen d’un plug-in de YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis (filiale de Google LLC), proposé en Europe par Google Ireland Limited. Nos vidéos sont intégrées en « mode de confidentialité avancé » : les données ne sont en principe transmises qu’au moment de la lecture ; YouTube reçoit alors notamment votre adresse IP. Pour les utilisateurs connectés, l’utilisation peut être associée à leur compte YouTube. Plus d’informations : https://policies.google.com/privacy?hl=de&gl=de.

A.XI Chatbot et intelligence artificielle

Pour l’utilisation de notre chatbot, nous traitons uniquement les données que vous mettez explicitement et volontairement à la disposition du chatbot, exclusivement aux fins de la fourniture de nos services. Nous vous déconseillons de saisir des informations sensibles ; si vous le faites néanmoins, nous ne les traitons qu’avec votre consentement exprès ou sur une autre base indiquée au moment de la communication.

Les données du chatbot ne sont pas transmises à des tiers et sont conservées pendant la durée d’un compte actif ou, à défaut, pendant 12 mois au maximum.

A.XII Formulaire de contact et contact par e-mail

Si vous utilisez notre formulaire de contact ou nous écrivez par e-mail, nous traitons les données transmises afin de traiter votre demande ainsi que, pour les formulaires, en outre afin de prévenir les abus et de garantir notre sécurité informatique. Les données sont effacées dès que la conversation concernée est terminée, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Vous pouvez vous opposer au traitement à tout moment ; la conversation ne peut alors pas être poursuivie.

A.XIII Newsletter et enquêtes

1. Newsletter

Avec leur consentement, nous informons les clients et les prospects par newsletter sur nos produits, services, webinaires et actualités. L’inscription s’effectue selon la procédure de double opt-in. À des fins de vérification, nous enregistrons l’adresse e-mail, le nom, l’adresse IP et la date et l’heure de l’inscription.

Pour l’envoi, nous utilisons Mailchimp de The Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, États-Unis. Pour les envois relatifs aux mises à jour de produits, nous utilisons la plateforme de Mailjet SAS, 13-13 bis, rue de l’Aubrac, 75012 Paris, France (politique de confidentialité : https://www.mailjet.de/privacy-policy).

Vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment via le lien de désinscription figurant à la fin de chaque e-mail de newsletter ou via support@allthings.me ; les autres communications commerciales n’en sont pas affectées.

2. Enquêtes

Nous réalisons de temps à autre des enquêtes facultatives auprès des clients et des utilisateurs (p. ex. satisfaction client). En cas de participation anonyme, seules des données techniques d’utilisation (fichiers journaux) sont générées.

Pour l’envoi des e-mails d’enquête et la réalisation technique, nous faisons appel aux prestataires Widgix, LLC, 4888 Pearl East Cir., ainsi que SurveyGizmo, Suite 100W, Boulder, CO 80301, États-Unis. SurveyGizmo utilise ses propres cookies (p. ex. pour empêcher les participations multiples) et, selon ses propres indications, des données agrégées et anonymisées pour le développement de son propre service (voir https://www.surveygizmo.com/privacy/).

Les données sont effacées dès que l’enquête est terminée. Une révocation est possible à tout moment ; en cas de tirage au sort, cela peut exclure toute participation ultérieure.

A.XIV Présences en ligne sur les réseaux sociaux

Nous entretenons des présences en ligne sur des réseaux sociaux ou professionnels et y renvoyons depuis notre site web afin de communiquer avec les clients, les prospects et les utilisateurs. Le traitement effectué par les exploitants des plateformes est régi par les conditions générales et les politiques de confidentialité des exploitants concernés ; sauf indication contraire, nous n’avons en principe aucune influence sur ce traitement.

1. LinkedIn

LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Irlande. Politique de confidentialité : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy. Possibilité d’opposition : https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls/retargeting-opt-out.

A.XV Liens vers des sites web de tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des offres de tiers. Allthings n’a aucune influence sur le contenu et la conception de ces offres ; la présente déclaration de protection des données ne s’applique pas aux fournisseurs externes. Après la redirection, veuillez vous informer sur la manière dont vos données y sont traitées.

Partie B – Dispositions complémentaires pour les personnes concernées en Suisse

La présente section précise la partie A pour les personnes dont les données sont soumises au droit suisse de la protection des données : la loi fédérale sur la protection des données dans sa version du 1er septembre 2023 (« nLPD ») ainsi que l’ordonnance sur la protection des données (« OPDo »).

B.I Principe du traitement des données

Selon le droit suisse, le traitement de données personnelles est en principe licite dans la mesure où il ne porte pas une atteinte illicite à la personnalité de la personne concernée (art.

30 s. nLPD). Contrairement au RGPD, un consentement exprès n’est requis que dans certains cas, notamment pour le traitement de données personnelles sensibles ou pour un profilage à risque élevé (art. 5, 6 s. nLPD). Pour les finalités de traitement décrites dans la partie A, nous nous fondons par conséquent principalement sur ce principe légal ainsi que, si nécessaire, sur votre consentement.

B.II Vos droits selon la nLPD

Droit d’accès (art. 25 nLPD) : confirmation que nous traitons ou non vos données et dans quelle mesure, y compris les informations minimales prévues par la loi.
Droit de rectification des données inexactes (art. 32, al. 1, nLPD).
Droit à l’effacement ou à la destruction des données traitées de manière illicite, pour autant qu’aucune obligation de conservation ne s’y oppose (art. 32, al. 2, nLPD).
Droit à la remise ou à la transmission des données que vous avez fournies dans un format électronique courant (art. 28 nLPD).
Droit d’opposition au traitement à des fins de prospection directe ainsi qu’aux décisions individuelles automatisées ayant des effets juridiques (art. 21 nLPD).
Droit de révoquer un consentement donné avec effet pour l’avenir (art. 6 s. nLPD).
Droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Pour exercer ces droits au sein des services Allthings (p. ex. accès, effacement ou rectification de vos données dans l’application locataire), veuillez vous adresser directement à votre gérance immobilière compétente. Pour toute autre demande, veuillez vous adresser à support@allthings.me.

B.III Autorité de surveillance

L’autorité de surveillance compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Informations complémentaires et coordonnées : https://www.edoeb.admin.ch/de/kontakt.

B.IV Communication de données personnelles à l’étranger

Si nous traitons vos données dans un État ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat selon la liste du PFPDT (p. ex. les États-Unis), nous assurons leur protection par des garanties appropriées – en particulier des clauses contractuelles types ou des garanties contractuelles comparables – ou recueillons dans certains cas votre consentement exprès (art. 16 s. nLPD). L’UE reconnaît que le droit suisse assure un niveau de protection des données adéquat, de sorte que les communications de données de la Suisse vers l’UE/l’EEE sont également admissibles sans garanties supplémentaires.

Partie C – Dispositions complémentaires pour les personnes concernées dans l’UE/en Allemagne

La présente section précise la partie A pour les personnes dont les données sont soumises au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) ainsi que – pour l’Allemagne – à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et à la loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques (TDDDG).

C.I Bases juridiques du traitement

Exécution d’obligations (pré)contractuelles, art. 6, par. 1, let. b, RGPD – en particulier gestion des clients et des fournisseurs, offre et vente de nos produits et services.
Préservation d’intérêts légitimes, art. 6, par. 1, let. f, RGPD – en particulier transfert de données intragroupe, opérations de paiement, gestion des créances, exercice de droits en justice, publicité/marketing, études de marché, prises de vue et enregistrements sonores lors d’événements, sécurité informatique et des bâtiments, examens de due diligence, fichiers journaux du site web et cookies strictement nécessaires. Pour certains traitements relevant des catégories susmentionnées, notamment pour les prises de vue et enregistrements sonores lors d’événements publics ainsi que pour certaines mesures de marketing, nous recueillons en outre votre consentement exprès conformément à l’art. 6, par. 1, let. a, RGPD avant de traiter vos données en conséquence.
Respect d’obligations légales, art. 6, par. 1, let. c, RGPD – en particulier obligations découlant du droit commercial et fiscal.
Consentement, art. 6, par. 1, let. a, RGPD – en particulier envoi de la newsletter, cookies non nécessaires, utilisation du chatbot ; révocable à tout moment avec effet pour l’avenir, sans que la licéité du traitement effectué jusqu’alors n’en soit affectée.

C.II Vos droits selon le RGPD

Droit d’accès, art. 15 RGPD
Droit de rectification, art. 16 RGPD
Droit à l’effacement, art. 17 RGPD
Droit à la limitation du traitement, art. 18 RGPD
Droit à la portabilité des données, art. 20 RGPD
Droit d’opposition, art. 21 RGPD – en particulier au traitement à des fins de prospection directe ainsi qu’au profilage qui y est lié
Droit de retirer un consentement donné, art. 7, par. 3, RGPD
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, art. 77 RGPD Pour exercer ces droits au sein des services Allthings (p. ex. accès, effacement ou rectification

de vos données dans l’application locataire), veuillez vous adresser directement à votre gérance immobilière compétente. En tant que responsable du traitement, celle-ci statue sur votre demande. Pour toute autre demande, veuillez vous adresser à support@allthings.me.

C.III Autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée (art. 77 RGPD en relation avec le § 19 BDSG). Une liste des autorités allemandes de protection des données est disponible à l’adresse : www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html.

C.IV Transfert de données vers des pays tiers

Si vos données sont transférées vers des pays situés en dehors de l’UE/de l’EEE pour lesquels il n’existe pas de décision d’adéquation de la Commission européenne (p. ex. les États-Unis), cela se fait uniquement sur la base de garanties appropriées – en particulier les clauses contractuelles types de l’UE – ou de votre consentement exprès, art. 44 ss RGPD.

Partie D – Utilisation des services Allthings

Allthings met la plateforme Allthings à la disposition de ses clients sous forme de logiciel en tant que service (SaaS). La gérance immobilière utilise ces services pour permettre la communication et la gestion numériques avec les locataires et les utilisateurs.

Sous-traitance : pour toutes les données saisies, générées ou traitées par vous en tant qu’utilisateur (p. ex. informations de profil, tickets, publications sur le Pinboard), Allthings agit en tant que sous-traitant pour le compte de votre bailleur / de votre gérance immobilière (responsable du traitement).

D.I Micro-apps Allthings Core

Les micro-apps disponibles dans les applications de chaque client dépendent de la convention de services conclue avec le client concerné. En principe, elles comprennent (la désignation peut varier selon le client) :

Micro-App	Finalité
Pinboard	Communication centralisée au sein d’un immeuble : échange d’informations et interaction avec d’autres utilisateurs.
Service Point / Service Center	Messages sous forme de tickets adressés à la gérance, p. ex. pour des ordres de réparation ou des avis de défauts.
Information	Informations sur l’immeuble pertinentes pour l’utilisateur (plans, plans de nettoyage, rendez-vous, règlement de maison, etc.).
Mon logement	Stockage centralisé d’informations et de documents relatifs au logement loué.
Réservations	Réservation de locaux communs ou d’autres espaces partagés.
Mes voisins	Mise en réseau avec les voisins, création d’une communauté de locataires, profils personnels.
Place de marché	Place de marché numérique locale pour la vente d’objets d’occasion.
Partage (Sharing)	Service de partage numérique local pour louer ou prêter des objets d’occasion.

Les dispositions de la partie A ainsi que – selon l’origine de la personne concernée – de la partie B ou de la partie C s’appliquent par analogie au traitement effectué dans le cadre de ces micro-apps.

D.II Micro-apps de tiers

Les micro-apps de tiers sont des fonctionnalités intégrées à l’application, fournies par des tiers, hébergées sur leurs serveurs et proposées selon leurs conditions d’utilisation. Pour certaines fonctions, des données (p. ex. données d’accès) sont transmises au tiers fournisseur concerné afin de permettre un accès unifié. Toutes les offres de tiers sont signalées comme telles avant leur utilisation. Le tiers fournisseur concerné est seul responsable de l’utilisation ultérieure de vos données ; veuillez consulter ses dispositions en matière de protection des données.

D.III Inscription, comptes utilisateurs et mise à disposition des services Allthings

Selon les conditions contractuelles et le mode d’utilisation, l’accès à la plateforme s’effectue de l’une des manières suivantes :

a) Invitation avec code d’activation par le client

Notre client (p. ex. la gérance) ou un prestataire mandaté par lui envoie une invitation avec un code d’activation ou une URL d’accès personnalisée à l’adresse e-mail indiquée. Notre client est seul responsable de la licéité de l’envoi de cette invitation. Pour continuer à utiliser la plateforme, au minimum le nom, l’adresse e-mail (qui doit être vérifiée) et un mot de passe sont requis.

b) Invitation par des utilisateurs existants

Les résidentes et résidents déjà inscrits peuvent envoyer un lien d’invitation à d’autres personnes autorisées par le client. Cette fonction peut être désactivée à la demande du client.

c) Autorisation d’accès par la gérance

Sans code d’activation, une demande d’accès peut être adressée à la gérance compétente sur la page de connexion ; celle-ci peut accorder l’accès après examen.

En dehors de la fonction de connexion, nous utilisons votre adresse e-mail uniquement pour des informations essentielles concernant les applications utilisées, les pannes ou la sécurité des données.

Après la fin de l’utilisation, les données de compte et d’utilisation sont effacées ou anonymisées selon les instructions de la gérance immobilière responsable, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

D.IV Cookies au sein des applications Allthings

Au sein des applications Allthings, nous utilisons des cookies afin de les rendre conviviales. Vous trouverez une liste actuelle et détaillée des cookies utilisés via le lien fourni sous A.IX.

Pour le reste, les explications relatives à la base juridique, à la finalité et aux possibilités d’opposition figurant dans la partie A, section A.IX, s’appliquent par analogie.

Partie E – Relations contractuelles avec les clients et les partenaires

E.I Obligation de communiquer des données

Si vous entrez en négociations contractuelles avec nous, acceptez une offre ou concluez d’autres accords contractuels avec nous, nous traitons les données fournies dans ce contexte. Les données requises dépendent de l’objet du contrat concerné. La fourniture de ces données est généralement une condition indispensable à la conclusion ou à l’exécution du contrat ; sans ces données, il se peut que nous ne puissions pas conclure un contrat ou exécuter une commande.

Si vous agissez en tant que personne de contact d’un client, d’un partenaire commercial ou d’un partenaire de coopération (typiquement en tant que collaborateur de celui-ci), il n’existe en règle générale pas d’intérêt prépondérant contraire, dans la mesure où l’interaction relève de votre domaine de responsabilité ; un droit d’opposition est en règle générale exclu à cet égard. En revanche, vous n’êtes pas tenu de fournir des données qui ne sont pas pertinentes pour l’exécution du contrat ou qui ne sont pas prescrites par la loi.

E.II Communication

Lorsque vous communiquez avec nous (en personne, par téléphone, par courrier, par fax ou par e-mail), nous traitons les données transmises pour le traitement et le suivi de la demande concernée.

Veuillez noter que, pour des raisons techniques, les e-mails ne sont pas toujours chiffrés. Aucune transmission à des tiers n’a lieu, sauf pour la poursuite d’intérêts légitimes ou en vertu d’une obligation légale.

E.III Traitement des données dans le cadre de la relation commerciale

Dans le cadre des relations commerciales et contractuelles, nous traitons des données pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles et l’exécution de contrats ainsi que pour l’administration et la communication nécessaires à cet effet.

Les détails figurent dans les documents contractuels et conditions générales concernés.

En outre, nous traitons des données dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir des obligations légales ou pour évaluer et contrôler des risques commerciaux.

E.IV Transmission de données

Dans la mesure où cela est nécessaire pour une demande, une offre ou un contrat, des données peuvent être transmises aux autorités, sociétés affiliées ou prestataires mentionnés dans la partie A.VI.

Partie F – Autres dispositions

En raison du développement de notre offre en ligne ou de nos services ainsi que de modifications des exigences légales ou réglementaires, il peut s’avérer nécessaire d’adapter la présente déclaration de protection des données. Vous pouvez consulter et, si nécessaire, imprimer à tout moment la version en vigueur sur notre site web.