Décompte des frais accessoires en Suisse : ce qui peut être facturé et quels délais s'appliquent

Radiateur avec vanne thermostatique et répartiteur de frais de chauffage dans un appartement

En bref: Le décompte des frais accessoires montre quels frais accessoires convenus ont effectivement été engagés durant l'exercice et quelle part en revient à chaque locataire. Si les frais accessoires sont perçus par acomptes, le bailleur doit établir un décompte au moins une fois par an (art. 4 OBLF). Les locataires ont le droit de consulter les pièces justificatives (art. 257b CO).

Qu'est-ce qu'un décompte des frais accessoires ?

Le décompte des frais accessoires est le relevé annuel des coûts qui s'ajoutent au loyer pour l'usage du logement ou du local commercial. Le Code des obligations définit les frais accessoires comme la rétribution des prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose (art. 257a al. 1 CO). Pour les habitations et les locaux commerciaux, il s'agit des dépenses effectives, par exemple pour le chauffage, l'eau chaude et d'autres frais d'exploitation, ainsi que des contributions publiques résultant de l'usage (art. 257b al. 1 CO).

Le bail est déterminant. Seuls les frais accessoires spécialement convenus peuvent être réclamés (art. 257a al. 2 CO). Tout le reste est compris dans le loyer. Pour introduire de nouveaux frais accessoires, il faut la formule officielle, comme pour une hausse de loyer (art. 269d al. 3 CO).

Quels frais accessoires sont admis et lesquels ne le sont pas ?

Sont admis les coûts convenus dans le bail et effectivement engagés qui sont en rapport avec l'usage. Ne sont pas admis les coûts d'entretien et de financement de l'immeuble. Pour le chauffage et l'eau chaude, l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) règle en détail ce qui peut être imputé.

Type de fraisFacturable ?Base légale
Combustibles et énergie pour le chauffage et l'eau chaudeOuiart. 5 al. 2 let. a OBLF
Électricité pour brûleurs et pompesOuiart. 5 al. 2 let. b OBLF
Nettoyage de l'installation de chauffage et de la cheminéeOuiart. 5 al. 2 let. d OBLF
Révision périodique de l'installation de chauffage y compris la citerne, détartrage de l'installation d'eau chaudeOuiart. 5 al. 2 let. e OBLF
Relevé de la consommation et service de décompte des frais de chauffageOuiart. 5 al. 2 let. f OBLF
Entretien et primes d'assurance concernant uniquement l'installation de chauffageOuiart. 5 al. 2 let. g et h OBLF
Chaleur ou eau chaude provenant d'une centrale extérieure (p. ex. chauffage à distance)Oui, frais effectifsart. 6a OBLF
Électricité d'un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)Oui, selon l'ordonnance sur l'énergieart. 6b OBLF
Contracting d'économie d'énergieOui, au plus 10 ans et pas plus que l'économie réaliséeart. 6c OBLF
Frais administratifs liés à l'établissement du décompteOui, selon la dépense effective ou les tarifs usuelsart. 4 al. 3 OBLF
Frais d'exploitation typiques comme conciergerie, nettoyage de la cage d'escalier, électricité des parties communes, eau et eaux usées, déchets, entretien de l'ascenseur, jardinOui, s'ils sont convenus individuellement dans le bailart. 257a et 257b CO
Réparation et renouvellement de l'installation de chauffageNonart. 6 let. a OBLF
Intérêts et amortissement de l'installation de chauffageNonart. 6 let. b OBLF
Frais de chauffage des logements vacantsNon, à la charge du bailleurart. 7 OBLF
Charges et contributions publiques liées à la chose (p. ex. impôt foncier, assurance du bâtiment)Nonart. 256b CO
Entretien général et réparations de l'immeubleNonart. 256 CO
Frais accessoires non convenus dans le bailNonart. 257a al. 2 CO

Si le bail ne mentionne qu'une notion générale comme « autres frais d'exploitation », la prudence est de mise : les frais doivent être spécialement convenus, donc reconnaissables pour les locataires.

Acomptes, forfait ou compris : quels modèles existent ?

Les frais accessoires sont perçus soit par acomptes avec décompte, soit par un forfait fixe. S'ils ne figurent pas du tout dans le bail, ils sont compris dans le loyer.

Trois modèles de frais accessoires : les acomptes sont des versements mensuels anticipés, décomptés au moins une fois par an avec solde ou avoir (art. 4 al. 1 OBLF). Le forfait est un montant fixe sans décompte, fondé sur la moyenne de trois ans (art. 4 al. 2 OBLF). Compris signifie pas de frais accessoires séparés et pas de décompte (art. 257a al. 2 CO).
ModèleFonctionnementDécompteBase légale
AcomptesPaiement anticipé mensuel, comparé aux coûts effectifs en fin de périodeAu moins une fois par an, avec paiement complémentaire ou avoirart. 4 al. 1 OBLF
ForfaitMontant fixe, indépendant des coûts effectifsPas de décompte ; le montant doit reposer sur la moyenne de trois ansart. 4 al. 2 OBLF
ComprisAucun frais accessoire convenu séparémentAucunart. 257a al. 2 CO

Pour les gérances, les acomptes sont la norme, car les prix de l'énergie et la consommation varient. Un forfait est plus simple, mais fait porter le risque de hausse des coûts ; il doit reposer sur la moyenne de trois ans (art. 4 al. 2 OBLF). Le forfait ou les acomptes ne peuvent être augmentés que d'un commun accord ou par une modification unilatérale du contrat : motivée sur la formule agréée par le canton, au moins dix jours avant le début du délai de résiliation et pour le prochain terme de résiliation (art. 269d CO).

Comment les frais accessoires sont-ils répartis ? Clés de répartition avec exemple

Les coûts totaux d'un immeuble sont répartis entre les locataires au moyen d'une clé de répartition. Le droit fédéral n'impose pas de clé particulière. Elle doit être compréhensible et devrait figurer dans le bail ou dans le décompte. Les clés usuelles sont :

  • Surface habitable ou utile (m²), par exemple pour la conciergerie ou le nettoyage de la cage d'escalier,
  • Volume (m³),
  • Consommation, mesurée par compteurs ou répartiteurs de frais de chauffage,
  • Unités par logement, par exemple pour les raccordements au câble.

Pour le chauffage et l'eau chaude, les cantons exigent un décompte individuel selon la consommation dans les nouvelles constructions et lors de rénovations importantes (art. 45 al. 3 let. c de la loi sur l'énergie). Une partie des coûts est alors répartie comme frais de base selon la surface et le reste selon la consommation mesurée. Les prescriptions exactes figurent dans le droit cantonal de l'énergie.

Exemple de calcul (valeurs fictives) : un immeuble de quatre logements avec 400 m² de surface habitable. Le logement B fait 100 m², soit 25 % de la surface.

PosteTotalCléPart du logement B
Frais d'exploitation (conciergerie, nettoyage, électricité commune)CHF 8'000Surface, 25 %CHF 2'000.00
Frais de chauffage, part de base 40 %CHF 4'800Surface, 25 %CHF 1'200.00
Frais de chauffage, part consommation 60 %CHF 7'2002'100 de 8'000 unités de consommation, 26,25 %CHF 1'890.00
Sous-totalCHF 5'090.00
Honoraires de gérance (hypothèse 3 %)CHF 152.70
Total frais accessoires logement BCHF 5'242.70
Acomptes (12 × CHF 400)CHF 4'800.00
Paiement complémentaireCHF 442.70

La part de 40 % de frais de base et les 3 % d'honoraires de gérance sont des hypothèses pour l'exemple. Sont déterminants le bail, le droit cantonal et la dépense effective.

Si un logement est vacant, le bailleur en supporte les frais de chauffage (art. 7 al. 1 OBLF). S'il n'y a pas de mesure de la consommation et que le logement vide n'a manifestement été chauffé que hors gel, il n'en supporte en règle générale qu'une partie : un tiers pour les maisons de deux ou trois logements, la moitié pour celles de quatre à huit logements, deux tiers pour les bâtiments plus grands ainsi que les immeubles de bureaux et commerciaux (art. 7 al. 2 OBLF).

Quels délais s'appliquent au décompte des frais accessoires ?

La loi exige un décompte au moins une fois par an, mais ne fixe pas de délai pour sa remise après la fin de la période. Les principaux délais en un coup d'œil :

ThèmeDélai ou règleBase légale
Décompte avec acomptesÉtablir et présenter au moins une fois par anart. 4 al. 1 OBLF
Moment après la fin de la périodePas de délai légal fixe ; décompte au moins annuel, en pratique généralement dans les six moisart. 4 al. 1 OBLF
Consultation des piècesSur demande ; pour le chauffage, les documents originaux y compris le stock initial et final de combustibleart. 257b al. 2 CO, art. 8 al. 2 OBLF
Décompte détaillé des frais de chauffageS'il manque, la facture doit indiquer qu'il peut être demandéart. 8 al. 1 OBLF
Demeure de paiementDélai de paiement écrit d'au moins 30 jours, puis résiliation possible moyennant au moins 30 jours pour la fin d'un moisart. 257d CO
Réclamation complémentaire du bailleurPrescription après cinq ans dès l'exigibilité ; le point de départ (fin de période ou décompte) est controverséart. 128 ch. 1, art. 130 CO
Répétition par les locatairesTrois ans dès la connaissance, au plus dix ans dès le paiement (frais accessoires payés par erreur)art. 67 CO
Introduire de nouveaux frais accessoiresFormule officielle, au moins dix jours avant le début du délai de résiliationart. 269d al. 1 et 3 CO
Contestation de nouveaux frais accessoiresDans les 30 jours auprès de l'autorité de conciliationart. 270b al. 2 CO

Sur la prescription : selon l'art. 128 ch. 1 CO, les loyers et autres prestations périodiques se prescrivent par cinq ans, dès l'exigibilité (art. 130 al. 1 CO). En pratique, cela s'applique aussi aux frais accessoires ; le moment où le délai court pour une réclamation complémentaire (fin de la période, date de décompte convenue ou remise du décompte) est apprécié différemment. Pour les gérances, cela signifie surtout : établir le décompte rapidement. Plus il arrive tard, plus il y a de questions, surtout si des locataires ont déménagé entre-temps.

Que doit contenir un décompte des frais accessoires ?

Il n'existe pas de prescription de forme pour sa structure. Seuls les frais de chauffage doivent être accompagnés soit d'une répartition détaillée, soit de l'indication qu'elle peut être demandée (art. 8 al. 1 OBLF). Pour que les locataires puissent comprendre le décompte sans poser de questions, cette structure est recommandée :

  1. Immeuble, objet loué et locataire
  2. Période de décompte (début et fin)
  3. Coûts totaux par type de frais
  4. Clé de répartition par type de frais, avec valeur totale et quote-part
  5. Part du locataire par type de frais
  6. Acomptes versés
  7. Solde : paiement complémentaire ou avoir, avec délai de paiement
  8. Indication où et comment les pièces peuvent être consultées

Du point de vue de la gérance : le déroulement annuel

Pour les gérances, le décompte des frais accessoires est un processus impliquant de nombreux acteurs : fournisseurs, conciergerie, service de relevé, comptabilité et, au final, tous les locataires. Un déroulement fixe limite le taux d'erreur et le nombre de questions.

1. Clôturer la période et rassembler les pièces. Réunir toutes les factures de la période : énergie, entretien, conciergerie, nettoyage, taxes. Vérifier que chaque poste est convenu comme frais accessoire dans le bail.

2. Relever les compteurs et le combustible. Documenter le relevé de consommation, le stock initial et final de mazout ou de pellets. Les locataires peuvent demander des renseignements à ce sujet (art. 8 al. 2 OBLF).

3. Écarter les coûts non facturables. Réparations, renouvellements et vacance n'ont pas leur place dans le décompte (art. 6 et 7 OBLF).

4. Répartir et tenir compte des changements de locataires. Répartir les coûts selon la clé. En cas de changement pendant la période, partager les coûts entre l'ancien et le nouveau locataire : au prorata temporis, pour le chauffage pondéré selon les besoins de chaleur (p. ex. degrés-jours) ou selon un relevé intermédiaire des compteurs.

5. Envoyer le décompte et mettre les pièces à disposition. Les locataires ont le droit de consulter les pièces (art. 257b al. 2 CO). Les classer numériquement évite des rendez-vous sur place. Avec le dossier numérique d'Allthings, les gérances mettent décompte et pièces à disposition des locataires directement dans le portail locataires et l'application.

6. Regrouper les questions. Après l'envoi, beaucoup de questions arrivent en même temps, souvent les mêmes. Une brève explication préalable à tous les locataires (période, principaux postes de coûts, consultation des pièces) en évite beaucoup. Les questions individuelles arrivent en un seul endroit grâce à la communication avec les locataires d'Allthings, au lieu d'être réparties entre téléphone et e-mail.

7. Vérifier les acomptes. Si d'importants paiements complémentaires reviennent chaque année, il vaut la peine de revoir les acomptes. Une hausse requiert l'accord des locataires ou une notification motivée sur la formule agréée par le canton pour le prochain terme de résiliation (art. 269d CO).

Ce que les locataires peuvent faire en cas de doute

Les locataires devraient d'abord comparer le décompte avec le bail : chaque poste y est-il convenu comme frais accessoire ? La période, la clé et les acomptes sont-ils corrects ? En cas de doute, ils peuvent consulter les pièces (art. 257b al. 2 CO) et demander les documents originaux pour le chauffage (art. 8 al. 2 OBLF).

Si un désaccord ne peut pas être réglé, l'autorité paritaire de conciliation en matière de bail est compétente (art. 200 CPC), au lieu de situation de l'immeuble (art. 33 CPC). Dans la procédure de conciliation concernant les habitations et les locaux commerciaux, il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC).

Frais accessoires et taux de référence

Les frais de chauffage et les frais accessoires ne sont pas touchés par le taux de référence. Celui-ci n'agit que sur le loyer. Comment une modification du taux de référence influence le loyer est expliqué dans notre article sur le taux de référence.

Sources

  1. Code des obligations (CO, RS 220) : art. 67, 128, 130, 256, 256b, 257a, 257b, 257d, 269d, 270b (fedlex, état au 1er octobre 2026)
  2. Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF, RS 221.213.11) : art. 4 à 8 (fedlex, état au 1er octobre 2025)
  3. Loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0) : art. 45 al. 3 let. c (fedlex, état au 1er avril 2026)
  4. Code de procédure civile (CPC, RS 272) : art. 33, 113, 200 (fedlex, état au 1er juillet 2026)

État des informations : 16 novembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

À quelle fréquence le décompte des frais accessoires doit-il être établi ?

Au moins une fois par an, si les frais accessoires sont perçus par acomptes (art. 4 al. 1 OBLF). Avec un forfait, il n'y a pas de décompte.

Quand le décompte des frais accessoires doit-il être remis ?

La loi ne fixe pas de délai après la fin de la période ; elle exige seulement un décompte au moins une fois par an (art. 4 al. 1 OBLF). En pratique, un décompte dans les six mois environ est considéré comme usuel ; de nombreux baux fixent une date.

Quels frais accessoires le bailleur peut-il facturer ?

Uniquement les frais spécialement convenus dans le bail, effectivement engagés et en rapport avec l'usage de la chose louée (art. 257a et 257b CO). Ne sont notamment pas admis la réparation, le renouvellement, les intérêts et l'amortissement de l'installation de chauffage (art. 6 OBLF).

Quelle est la différence entre acomptes et forfait ?

Les acomptes sont des paiements anticipés décomptés chaque année avec les coûts effectifs. Un forfait est fixe et n'est pas décompté, mais il doit reposer sur la moyenne de trois ans (art. 4 OBLF).

Puis-je consulter les pièces du décompte des frais accessoires ?

Oui. Le bailleur doit permettre la consultation des pièces sur demande (art. 257b al. 2 CO). Pour le chauffage, les locataires ont droit aux documents originaux et à des renseignements sur le stock initial et final de combustible (art. 8 al. 2 OBLF).

Quand une réclamation complémentaire issue du décompte se prescrit-elle ?

Pour les loyers et autres prestations périodiques, le délai de prescription est de cinq ans dès l'exigibilité (art. 128 ch. 1 et art. 130 CO). En pratique, cela s'applique aussi aux frais accessoires. Le point de départ pour une réclamation complémentaire est apprécié différemment : tantôt la fin de la période, tantôt le décompte.

Qui paie les frais de chauffage des logements vacants ?

Le bailleur (art. 7 al. 1 OBLF). Sans mesure de la consommation et avec un simple chauffage hors gel, il n'en supporte généralement qu'une partie, d'un tiers à deux tiers selon la taille du bâtiment (art. 7 al. 2 OBLF).

Le bailleur peut-il introduire de nouveaux frais accessoires ?

Uniquement au moyen de la formule officielle, au moins dix jours avant le début du délai de résiliation et avec motivation (art. 269d CO). Les locataires peuvent contester la modification auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 270b al. 2 CO).

Les frais de chauffage et accessoires ont-ils un lien avec le taux de référence ?

Non. Le taux de référence ne concerne que le loyer, pas les frais de chauffage et les frais accessoires.

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