En bref: Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail est de 1,25 %. L'Office fédéral du logement (OFL) l'a confirmé le 1er septembre 2026 ; il est en vigueur depuis le 2 septembre 2025. La prochaine publication aura lieu le 1er décembre 2026.
Taux de référence décembre 2026 : ce qui change
Le 1er décembre 2026, l'Office fédéral du logement (OFL) publiera le prochain taux de référence. D'ici là, le taux de 1,25 % s'applique, comme depuis le 2 septembre 2025.
Un changement dépend du taux d'intérêt moyen : le taux de référence reste à 1,25 % tant que celui-ci se situe entre 1,13 % et 1,37 %. À la date de référence du 30 juin 2026, il était de 1,31 %.
Cette page sera mise à jour le 1er décembre 2026 avec la publication de l'OFL. D'ici là, le calculateur de loyer de cette page calcule avec 1,25 %.
Qu'est-ce que le taux d'intérêt de référence ?
Le taux de référence est le taux d'intérêt sur lequel se fondent les loyers des habitations et des locaux commerciaux en Suisse. Il s'applique de manière uniforme dans toute la Suisse depuis septembre 2008 et a remplacé les anciens taux hypothécaires cantonaux.
Il reflète ce que les propriétaires paient en moyenne pour leurs hypothèques. Comme une grande partie des immeubles est financée par des hypothèques, les loyers doivent suivre les coûts de financement : si les taux hypothécaires baissent, les loyers doivent baisser aussi, et inversement.
Comment le taux de référence est-il calculé ?
Le taux de référence est le taux d'intérêt moyen de toutes les créances hypothécaires en Suisse, arrondi au quart de pour cent. Les banques soumises à l'obligation d'annoncer communiquent tous les trois mois leurs crédits hypothécaires en cours à la Banque nationale suisse. L'OFL en calcule le taux moyen et l'arrondit au quart de pour cent le plus proche.
Comme les hypothèques à taux fixe de longue durée entrent dans la moyenne, le taux n'évolue que lentement. Une décision de la Banque nationale sur le taux directeur n'agit donc qu'indirectement et avec retard sur les loyers.
Quand le taux de référence est-il publié ?
L'OFL publie le taux de référence chaque trimestre, le premier jour ouvrable de mars, juin, septembre et décembre. La nouvelle valeur s'applique dès le lendemain.
| Publication | Date |
|---|---|
| Prochaine | 1er décembre 2026 |
| 2027 | 1er mars, 1er juin, 1er septembre, 1er décembre |
Comment le taux de référence a-t-il évolué depuis 2008 ?
Le taux de référence est passé progressivement de 3,5 % en 2008 à 1,25 % en mars 2020. Avec la hausse des taux, il a augmenté deux fois en 2023, jusqu'à 1,75 %, et il est revenu à 1,25 % depuis 2025.
| En vigueur dès le | Taux de référence |
|---|---|
| 10.09.2008 | 3,50 % |
| 03.06.2009 | 3,25 % |
| 02.09.2009 | 3,00 % |
| 02.12.2010 | 2,75 % |
| 02.12.2011 | 2,50 % |
| 02.06.2012 | 2,25 % |
| 03.09.2013 | 2,00 % |
| 02.06.2015 | 1,75 % |
| 02.06.2017 | 1,50 % |
| 03.03.2020 | 1,25 % |
| 02.06.2023 | 1,50 % |
| 02.12.2023 | 1,75 % |
| 04.03.2025 | 1,50 % |
| 02.09.2025 | 1,25 % |
Qu'implique une modification pour le loyer ?
Une variation de 0,25 point permet une hausse du loyer de 3 % ou donne droit à une baisse de 2,91 %. Les 3 % figurent à l'art. 13 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), les 2,91 % en sont déduits. Le taux de baisse est plus petit que le taux de hausse, car il est recalculé à partir du loyer plus élevé. Mathématiquement : 1 − 1 / 1,03 = 2,91 %.
Pour plusieurs paliers, ce sont les taux de répercussion auxquels renvoie l'OFL qui s'appliquent : la hausse augmente de 3 % par palier, la baisse en est recalculée (pour 0,50 point, 1 − 1 / 1,06 = 5,66 %). Pour un loyer fondé aujourd'hui sur un taux de référence plus élevé, il en résulte les droits suivants par rapport à 1,25 % :
| Loyer fondé sur | Écart par rapport à 1,25 % | Droit à une baisse (taux de référence seul) |
|---|---|---|
| 1,50 % | 0,25 point | 2,91 % |
| 1,75 % | 0,50 point | 5,66 % |
| 2,00 % | 0,75 point | 8,26 % |
| 2,25 % | 1,00 point | 10,71 % |
| 2,50 % | 1,25 point | 13,04 % |
C'est la part qui provient uniquement du taux de référence. Le bailleur peut en revanche faire valoir le renchérissement depuis la dernière adaptation, à raison de 40 % de la variation de l'indice suisse des prix à la consommation, ainsi que la hausse générale des coûts. Les frais de chauffage et les frais accessoires ne sont pas touchés par le taux de référence ; ils sont facturés séparément (voir décompte des frais accessoires).
Exemple de calcul : un loyer net de CHF 2000 par mois est encore fondé sur un taux de référence de 1,75 %. Par rapport au taux actuel de 1,25 %, cela représente 0,50 point ; le droit à une baisse issu du taux de référence est de 5,66 %, soit CHF 113.20 par mois. Le bailleur en déduit le renchérissement et la hausse des coûts depuis la dernière adaptation. Ce qui reste constitue le droit effectif à une baisse.
Calculateur
Calculateur de loyer : taux de référence, renchérissement, coûts
- Taux de référence
- –
- Renchérissement (40 %)
- –
- Hausse des coûts
- –
- Total
- –
Nouveau loyer –
À titre indicatif, pas de conseil juridique. Les réserves issues d'adaptations antérieures, l'objection du rendement net insuffisant et la pratique de l'autorité de conciliation peuvent modifier le résultat.
Et si le taux de référence augmente ?
Si le taux remonte, le bailleur peut augmenter le loyer, à condition de le notifier dans la forme correcte. Chaque quart de point ajoute 3 %. À partir de 1,25 %, le taux de référence seul donne la marge suivante :
| Nouveau taux de référence | Écart par rapport à 1,25 % | Hausse (taux de référence seul) |
|---|---|---|
| 1,50 % | 0,25 point | 3,00 % |
| 1,75 % | 0,50 point | 6,00 % |
| 2,00 % | 0,75 point | 9,00 % |
| 2,25 % | 1,00 point | 12,00 % |
Les 3 % par quart de point s'appliquent tant que le taux de référence est inférieur à 5 %. Pour des taux plus élevés, l'art. 13 OBLF prévoit des paliers plus petits (2,5 % entre 5 et 6 %, au-delà 2 %). Depuis l'introduction du taux de référence uniforme, il ne s'est jamais situé dans cette zone.
Sur quel taux de référence un loyer est-il fondé ?
C'est le taux de référence en vigueur lors de la dernière fixation du loyer qui compte. Il figure en général dans le bail ou dans la dernière notification de modification du loyer. Si le loyer n'a jamais été adapté depuis le début du bail, c'est le taux en vigueur à la conclusion du contrat qui s'applique.
Si, lors d'une adaptation antérieure, le bailleur n'a pas répercuté tout ce qu'il aurait pu demander, il peut se réserver la différence. La réserve doit être chiffrée en francs ou en pour cent du loyer (art. 18 OBLF). Une telle réserve peut plus tard réduire une baisse ou justifier une hausse. Pour le calcul, elle a donc sa place dans les données du bail, pas dans une vieille lettre aux archives. Comment formuler une réserve valable est expliqué sur notre page consacrée à la réserve de loyer.
Ce que les gérances doivent faire en cas de modification
Pour les gérances, une modification du taux de référence est avant tout une question de volume : des centaines de baux doivent être vérifiés, calculés et communiqués, tous dans les mêmes délais. Un déroulement clair fait gagner du temps et évite que des contrats passent entre les mailles.
1. Identifier les baux concernés. Pour chaque contrat, saisir le taux de référence de la dernière fixation du loyer et le comparer à la nouvelle valeur. En cas de baisse, tous les contrats fondés sur un taux plus élevé sont concernés.
2. Calculer le droit pour chaque contrat. Baisse ou hausse issue du taux de référence, compensée par le renchérissement (40 % de la variation de l'indice des prix) et la hausse générale des coûts depuis la dernière adaptation.
3. En cas de hausse : respecter délais et forme. Une hausse de loyer doit être notifiée et motivée au moyen de la formule officielle (art. 269d CO). Elle doit parvenir aux locataires au moins dix jours avant le début du délai de résiliation et prend effet au plus tôt pour le prochain terme de résiliation.
4. En cas de baisse : répondre aux demandes de baisse. Les locataires peuvent demander une baisse pour le prochain terme de résiliation (art. 270a CO). Le bailleur dispose de 30 jours pour répondre. S'il refuse ou ne répond pas, les locataires peuvent saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours. Comment les gérances examinent et répondent à une demande est expliqué sur notre page consacrée à la baisse de loyer.
5. Informer tous les locataires. De nombreuses gérances informent activement après une publication : ce qui change, pour qui et à partir de quand. Cela réduit nettement les appels et les demandes individuelles.
6. Documenter. Classer calcul, notification et réponse pour chaque bail, afin que tout soit disponible en cas de contestation.
Avec la communication numérique avec les locataires d'Allthings, les gérances atteignent en une seule étape tous les locataires d'un immeuble ou d'un portefeuille, par application et portail, au lieu d'envoyer des lettres une à une.
Erreurs fréquentes
- Mauvaise valeur de départ : on calcule à partir du taux de référence de la dernière fixation du loyer, et non du taux au début du bail si le loyer a été adapté depuis.
- Renchérissement compté deux fois ou pas du tout : c'est le renchérissement depuis la dernière adaptation qui compte, pas depuis le début du bail.
- Formule oubliée : une hausse sans formule officielle est nulle (art. 269d al. 2 CO).
- Délais manqués : si la notification ne parvient pas au moins dix jours avant le début du délai de résiliation, la hausse ne s'applique pas à la date prévue, mais seulement au prochain terme pour lequel le délai est respecté (art. 269d al. 1 CO).
- Réserves non chiffrées : une mention générale comme « sous réserve du renchérissement » ne suffit en règle générale pas.
- Baux indexés ou échelonnés inclus : le taux de référence ne s'applique pas à eux ; ils doivent être retirés de la liste.
Ce que les locataires peuvent faire
Les locataires dont le loyer est fondé sur un taux de référence plus élevé que l'actuel peuvent demander une baisse par écrit. Il est utile de vérifier d'abord le taux de référence dans le bail ou dans la dernière notification, puis de contrôler le droit avec le calculateur de loyer de cette page. Un exemple détaillé, les taux pour plusieurs paliers ainsi que la forme et la date de l'adaptation figurent sur la page Calculateur de loyer Suisse. L'OFL renvoie à d'autres calculateurs sur sa page consacrée au taux de référence.
Contre une hausse, les locataires peuvent saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant sa réception (art. 270b CO).
Taux de référence et taux directeur : la différence
Le taux directeur de la Banque nationale suisse et le taux de référence sont deux grandeurs différentes. Le taux directeur pilote la politique monétaire et agit immédiatement sur les hypothèques SARON. Le taux de référence reflète la moyenne de toutes les hypothèques en cours, dont de nombreuses hypothèques à taux fixe de longue durée. Une modification du taux directeur n'arrive donc que lentement et atténuée au taux de référence.
Comment le taux de référence va-t-il évoluer ?
Il n'existe pas de prévision fiable, mais le mécanisme est connu. Le taux reste à 1,25 % tant que le taux moyen se situe entre 1,13 % et 1,37 %. À la date de référence du 30 juin 2026, il était de 1,31 %.
Ce qui le fait bouger, ce sont surtout les hypothèques à taux fixe arrivant à échéance : renouvelées à des taux plus bas, elles font baisser la moyenne ; à des taux plus élevés, elles la font monter. Comme seule une petite part des hypothèques est renouvelée chaque trimestre, un changement prend généralement plusieurs trimestres. Pour la planification, cela signifie que les gérances voient en général venir un changement si elles comparent le taux moyen aux seuils à chaque publication.
Le taux de référence s'applique-t-il aussi aux locaux commerciaux ?
Oui. Les règles d'adaptation du loyer s'appliquent de la même manière aux habitations et aux locaux commerciaux. Pour les baux commerciaux, les contrats indexés sont toutefois fréquents. Le loyer y suit l'indice suisse des prix à la consommation et le taux de référence ne joue aucun rôle. Les gérances avec des portefeuilles mixtes devraient donc noter pour chaque bail selon quel modèle le loyer est adapté.
Sources
- Office fédéral du logement (OFL) : taux d'intérêt de référence, communication du 1er septembre 2026
- HEV Schweiz : taux de répercussion du taux de référence (lien de l'OFL), consulté le 4 novembre 2026
- Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), art. 13
- Code des obligations (CO), art. 269d, 270a et 270b
État des informations : 4 novembre 2026.




