En bref: Ce glossaire explique les principaux termes de la gérance immobilière suisse en deux ou trois phrases, avec l’article de loi lorsqu’il existe et le lien vers le guide détaillé.
Acompte
Un acompte est un versement mensuel anticipé sur les frais accessoires, décompté une fois par an avec les coûts effectifs. Contrairement au forfait, il en résulte un solde à payer ou un avoir. En savoir plus : décompte de frais accessoires.
Autorité de conciliation
L’autorité de conciliation en matière de bail est la première instance compétente en cas de litige entre locataires et bailleurs. Elle est composée de manière paritaire et cherche un accord avant qu’un tribunal ne tranche.
Communication avec les locataires
La communication avec les locataires comprend tous les messages de la gérance aux locataires : travaux d’entretien, règlement de maison, décomptes, changements dans l’immeuble. En ligne, elle atteint tous les locataires d’un immeuble en une seule étape, par app, portail ou e-mail.
Concierge
Le concierge s’occupe d’un immeuble sur place : nettoyage, rondes de contrôle, petites réparations et premier interlocuteur des locataires. Il peut être employé par la gérance ou mandaté à l’externe.
Demande de baisse de loyer
Par une demande de baisse de loyer, le locataire demande par écrit une diminution du loyer, par exemple après une baisse du taux de référence (art. 270a CO). Le bailleur dispose de 30 jours pour répondre. En savoir plus : baisse de loyer.
ERP (logiciel immobilier)
L’ERP est le système commercial d’une gérance : données de base, baux, loyers, comptabilité et décompte des frais accessoires. Des plateformes comme Allthings le complètent par un portail locataires, des tickets et la communication, et en reprennent les données de base. En savoir plus : comparatif des logiciels.
État locatif
L’état locatif est la liste de tous les baux d’un immeuble avec loyer, frais accessoires, surface, début du bail et taux de référence. Il fait partie de chaque vente et de chaque évaluation. En savoir plus : état locatif.
Fonds de rénovation
Le fonds de rénovation est une réserve de la communauté des copropriétaires pour les gros travaux d’entretien et de rénovation (art. 712m al. 1 ch. 5 CC). L’assemblée décide des versements et de leur utilisation. En savoir plus : administrer une PPE.
Frais accessoires
Les frais accessoires sont la rémunération de prestations liées à l’usage de la chose louée, comme le chauffage, l’eau chaude ou la conciergerie (art. 257a CO). Le locataire ne les doit que s’ils ont été convenus spécifiquement dans le contrat. En savoir plus : décompte de frais accessoires.
Garantie de loyer
La garantie de loyer est une sûreté fournie par le locataire pour les prétentions du bailleur. Pour les logements, elle s’élève au maximum à trois mois de loyer et est déposée sur un compte bloqué au nom du locataire (art. 257e CO). En savoir plus : garantie de loyer.
Gérance
La gérance désigne la gestion courante d’immeubles pour le compte des propriétaires : location, loyers, frais accessoires, entretien et communication avec les locataires.
Gérant d’immeubles
Gérante ou gérant d’immeubles est une profession en Suisse, avec le brevet fédéral comme diplôme reconnu. Ces professionnels s’occupent d’immeubles locatifs et de PPE pour le compte des propriétaires.
Hausse de loyer
Une hausse de loyer doit être notifiée et motivée sur la formule officielle agréée et prend effet au plus tôt au prochain terme de résiliation (art. 269d CO). Les motifs sont par exemple une hausse du taux de référence, le renchérissement ou l’augmentation des coûts. En savoir plus : hausse de loyer.
Immeuble
L’immeuble désigne un bien-fonds avec bâtiment, c’est-à-dire l’objet dont s’occupe une gérance.
Menus travaux d’entretien
Les menus travaux d’entretien sont les nettoyages et petites réparations que le locataire doit effectuer ou payer lui-même, car ils sont nécessaires à l’entretien normal (art. 259 CO), par exemple un robinet qui goutte ou un siphon bouché. En savoir plus : menus travaux d’entretien.
Portail locataires
Un portail locataires est le point de contact numérique des locataires : signaler une demande, trouver des documents, lire des messages. La gérance traite les demandes en arrière-plan avec les données de son ERP.
Propriété par étages (PPE)
La propriété par étages est une copropriété d’un immeuble avec le droit exclusif d’utiliser seul certaines parties, comme un logement (art. 712a ss CC). La communauté administre les parties communes, souvent avec un administrateur mandaté. En savoir plus : administrer une PPE.
Renchérissement
Lors d’une adaptation de loyer, le bailleur peut répercuter le renchérissement à raison de 40 % au plus de la variation de l’indice suisse des prix à la consommation (art. 16 OBLF). En savoir plus : hausse de loyer.
Réserve de loyer
Par une réserve de loyer, le bailleur indique que lors d’une adaptation, il n’a pas répercuté tout ce qu’il aurait pu demander. La réserve doit être chiffrée en francs ou en pour cent (art. 18 OBLF). En savoir plus : réserve de loyer.
Restitution du logement
Lors de la restitution du logement, le bailleur vérifie l’état du logement et signale immédiatement les défauts dont le locataire répond (art. 267a CO). Le résultat est consigné dans un procès-verbal de restitution. En savoir plus : restitution du logement.
Système de tickets
Un système de tickets saisit chaque demande de locataire sous forme de ticket, l’attribue à la personne responsable et en suit l’état jusqu’à sa résolution. Les commandes aux artisans passent par le même ticket.
Tableau de durée de vie
Le tableau paritaire de durée de vie de HEV Schweiz et de l’association des locataires indique la durée de vie usuelle des éléments et installations. Il aide à déterminer quelle part d’un dommage le locataire supporte selon la valeur actuelle. En savoir plus : tableau de durée de vie.
Taux d’intérêt moyen
Le taux d’intérêt moyen est le taux pondéré par le volume de toutes les créances hypothécaires suisses des banques. L’OFL le relève chaque trimestre et l’arrondit au quart de pour cent, ce qui donne le taux de référence. En savoir plus : taux de référence.
Taux de référence
Le taux hypothécaire de référence est le taux sur lequel se fondent les loyers en Suisse (art. 12a OBLF). L’OFL le publie chaque trimestre. Une variation de 0,25 point de pour cent permet une hausse de 3 % ou donne droit à une baisse de 2,91 %. En savoir plus : taux de référence actuel.
Terme de résiliation
Le terme de résiliation est le jour auquel un bail peut prendre fin. Il découle du contrat ou de l’usage local. Pour les logements, le délai de résiliation est d’au moins trois mois (art. 266c CO). Les modifications de loyer prennent effet au plus tôt au prochain terme de résiliation.




