Garantie de loyer en Suisse : montant, compte de garantie, restitution et décompte

Entrée d'un appartement loué avec des clés et une enveloppe sur la commode

En bref: Pour un logement, la garantie de loyer ne peut pas dépasser trois mois de loyer et doit être déposée auprès d'une banque sur un compte d'épargne ou un dépôt au nom du locataire. C'est ce que prévoit l'art. 257e du Code des obligations (CO). La banque ne restitue l'argent qu'avec l'accord des deux parties, sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention en justice dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut réclamer la garantie directement à la banque.

Que prévoit l'art. 257e CO sur la garantie de loyer ?

L'art. 257e CO compte quatre alinéas, et chacun touche directement le travail quotidien des gérances.

AlinéaContenuSignification pour la gérance
Al. 1Déposer les sûretés en espèces ou en valeurs auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou un dépôt au nom du locataires'applique aux habitations et aux locaux commerciaux ; pas d'espèces en caisse, pas de compte propre
Al. 2pour les habitations, trois mois de loyer au plusplafond pour les logements uniquement
Al. 3Restitution uniquement avec l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire (une de ces trois conditions suffit) ; après un an sans prétention en justice, restitution au locatairedéroulement et délai après le déménagement
Al. 4Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentairesrespecter les règles cantonales du lieu de l'immeuble

Une garantie n'est pas obligatoire. Elle ne s'applique que si elle est convenue dans le bail, qui fixe en général aussi la date à laquelle elle doit être fournie. L'usage est de la déposer avant la remise du logement.

Quel peut être le montant de la garantie de loyer ?

Pour un logement, le bailleur peut exiger au maximum trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO). Selon l'interprétation de HEV Schweiz, le loyer mensuel inclut les frais accessoires. Avec un loyer net de CHF 1800 et des acomptes de frais accessoires de CHF 200, le maximum admis est donc de CHF 6000.

Pour les locaux commerciaux, la loi ne prévoit pas de plafond. L'obligation de déposer la garantie sur un compte au nom du locataire s'applique toutefois aussi (art. 257e al. 1 CO).

Objet louéPlafondDépôt
Logement3 mois de loyer, frais accessoires comprisBanque, compte ou dépôt au nom du locataire
Local commercialpas de plafond légalBanque, compte ou dépôt au nom du locataire

Comment fonctionne un compte de garantie de loyer ?

En Suisse, compte de garantie de loyer, dépôt de garantie et garantie de loyer désignent la même chose : le compte bloqué sur lequel se trouve la sûreté du locataire.

Un compte de garantie de loyer est un compte d'épargne bloqué au nom du locataire. L'argent appartient au locataire, mais aucune des parties ne peut en disposer seule. La plupart des banques proposent un produit dédié, ouvert au moyen d'un formulaire signé par les deux parties.

Pour la gérance, trois principes s'appliquent :

  • Pas d'espèces, pas de compte propre. Selon l'Association suisse des locataires, le locataire peut refuser un paiement en espèces ou un virement sur un compte privé du bailleur. Tant qu'aucun compte de garantie n'existe, il n'est pas tenu de payer la garantie.
  • Les intérêts appartiennent au locataire. Le compte est à son nom ; les intérêts lui reviennent donc, et il déclare l'avoir et les intérêts dans sa déclaration d'impôt. Selon l'Association des locataires, les banques traitent différemment la question de savoir si les intérêts sont aussi bloqués.
  • Choix de la banque. Sans règle contractuelle, le bailleur choisit la banque et en informe le locataire. Selon l'Association des locataires, les cantons alémaniques n'ont pas édicté de dispositions complémentaires à ce sujet.

Si une garantie a malgré tout été versée sur un compte du bailleur, elle doit, selon l'Association des locataires, être restituée avec intérêts au départ du locataire, et une compensation n'est alors pas admise. Pour les gérances, cela signifie : régulariser immédiatement les anciens cas défectueux lors de la reprise d'un immeuble.

Une assurance de garantie de loyer est-elle une alternative ?

Une assurance de garantie de loyer remplace le dépôt bancaire par un cautionnement d'un assureur. Le locataire paie une prime annuelle et son argent reste disponible. En cas de sinistre, l'assureur paie les prétentions justifiées au bailleur puis réclame le montant au locataire (HEV Schweiz, La Mobilière).

L'art. 257e al. 1 CO ne parle que d'espèces et de valeurs. Accepter une assurance à la place d'un dépôt relève donc du bail, et non de la loi. De nombreux bailleurs l'acceptent. La question de savoir si le plafond de trois mois de loyer s'applique aussi à un cautionnement doit être examinée au cas par cas.

CritèreCompte de garantieAssurance de garantie
Qui fournit l'argentLe locataire dépose la totalité du montantL'assureur se porte caution, le locataire paie une prime
Coûts pour le locataireéventuels frais de compte ; les intérêts lui reviennentprime annuelle, non remboursable
Accès du bailleuruniquement selon l'art. 257e al. 3 COselon les conditions de l'assureur
Ce que la gérance vérifieconfirmation de compte de la banquecertificat, montant garanti, durée, conditions de mise en jeu

L'Association des locataires déconseille plutôt les assurances de garantie aux locataires, car les primes ne sont pas remboursées et l'assureur réclame les paiements. Pour la gérance, l'essentiel est que les conditions soient claires et que le cautionnement reste valable au-delà de la fin du bail.

Comment se déroule la libération de la garantie après le déménagement ?

La libération suit la restitution du logement : ce n'est que lorsqu'il est établi de quels défauts le locataire répond et ce qui reste ouvert que la gérance établit le décompte. Le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). L'usure normale est payée par le loyer.

Libération de la garantie de loyer : état des lieux, vérifier l’état à la restitution. Avis des défauts, immédiatement par écrit selon l’art. 267a CO. Décompte final avec dégâts à la valeur actuelle et loyers impayés. Accord, le locataire signe la répartition. Versement par la banque. Sans accord, poursuite ou requête de conciliation dans l’année qui suit la fin du bail.
ÉtapeCe qui se passeDélai ou base
État des lieuxVérifier l'état, consigner les défautslors de la restitution (art. 267a al. 1 CO)
Avis des défautsSignaler par écrit les défauts dont le locataire répondimmédiatement (art. 267a al. 1 CO) ; défauts cachés dès leur découverte (al. 3)
Décompte finalDégâts à la valeur actuelle, loyers impayés, nettoyage supplémentaire, clésle plus rapidement possible, pas de délai légal
AccordLe locataire signe la répartition de la garantieformulaire de la banque
VersementLa banque verse selon la répartitionart. 257e al. 3 CO
Sans accordPoursuite ou requête de conciliationdans l'année qui suit la fin du bail (art. 257e al. 3 CO)

Si le décompte des frais accessoires n'est pas encore établi et qu'un paiement complémentaire est attendu, le bailleur peut retenir un montant approprié jusqu'à ce que le décompte soit disponible (La Mobilière, Beobachter). Le reste est libéré. Plus d'informations sur la page décompte des frais accessoires.

Comment le locataire récupère-t-il la garantie de loyer ?

Après le déménagement, les deux parties libèrent ensemble le dépôt : la gérance établit le décompte final, locataire et bailleur signent le formulaire de libération de la banque, et la banque verse les montants et clôture le compte.

En l'absence d'accord, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation. Si le bailleur n'a engagé ni poursuite ni requête de conciliation dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut réclamer seul la garantie à la banque (art. 257e al. 3 CO).

Pour les gérances, il vaut la peine de libérer immédiatement les montants non contestés. Cela évite des questions, et seule la part contestée reste sur le compte, pour laquelle le délai d'un an continue de courir.

Que vaut le délai d'un an ?

Si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention en justice dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut réclamer la garantie à la banque sans l'accord du bailleur (art. 257e al. 3 CO). Le délai commence à la fin du bail, et non à l'état des lieux.

En pratique, une poursuite ou une requête auprès de l'autorité de conciliation vaut prétention en justice. Une simple lettre ou un e-mail ne suffit pas. En 2015, le tribunal des baux de Zurich a jugé qu'une procédure engagée mais non poursuivie ne bloque pas durablement la restitution : ce qui compte est un jugement qui tranche sur le fond le meilleur droit à la garantie (ZMP 2015 n° 4).

La banque verse au bailleur s'il existe un commandement de payer exécutoire, c'est-à-dire sans opposition ou après sa mainlevée, ou un jugement exécutoire.

Exemple de calcul : décompte final d'une garantie de loyer

Un logement de 3,5 pièces, loyer net CHF 1800, acomptes de frais accessoires CHF 200, garantie de CHF 6000 sur un compte de garantie. Lors de l'état des lieux, on constate une brûlure dans la moquette, un nettoyage insuffisant de la cuisine et une clé manquante. Le décompte des frais accessoires de l'année en cours ne suivra que dans quelques mois. Toutes les valeurs sont fictives.

PosteCalculMontant
Moquette (brûlure), remplacementPrix à neuf CHF 1500, durée de vie 10 ans (hypothèse), âge 6 ans, valeur résiduelle 40 %CHF 600
Nettoyage supplémentaire de la cuisineOffre d'une entreprise de nettoyageCHF 350
Clé manquanteClé de remplacement, sans changement de cylindreCHF 120
Prétention pour dégâtsCHF 1070
Retenue pour frais accessoirespaiement complémentaire estimé du décompte en attenteCHF 300
Versement immédiat au locataireCHF 6000 moins CHF 1070 moins CHF 300, plus intérêts courusCHF 4630 plus intérêts

Pour la moquette, le locataire ne supporte que la valeur actuelle, pas le prix à neuf. La durée de vie applicable figure dans le tableau paritaire des durées de vie des associations de propriétaires et de locataires (plus d'informations sur la page tableau des durées de vie). Après le décompte des frais accessoires, la retenue est compensée et le reste libéré.

Si le locataire conteste un poste, la gérance peut libérer la part non contestée et ne laisser sur le compte que le montant litigieux. Pour ce montant, le délai d'un an continue de courir.

Qu'en est-il des parts sociales de coopérative ?

Dans les coopératives d'habitation, les locataires souscrivent généralement des parts sociales à l'entrée. Elles en font des membres et constituent une participation à la coopérative, pas une garantie de loyer. Les statuts règlent le moment du remboursement du capital social après le départ.

Certains statuts prévoient que les parts sociales servent en même temps de dépôt de garantie. L'argent n'est alors remboursé qu'après le décompte des dégâts et des frais accessoires (Beobachter). La question de savoir si l'art. 257e CO, avec compte bloqué et montant maximal, s'applique dans ce cas doit être examinée au cas par cas. Plus d'informations sur la page coopératives et quartiers.

Marche à suivre pour les gérances : la garantie de loyer en six étapes

Pour les gérances, la garantie n'est pas un cas isolé, mais un processus qui se répète à chaque changement de locataire. Les erreurs surviennent généralement aux transitions : à l'entrée, quand le compte manque, et à la sortie, quand le décompte traîne.

1. Fixer le contrat et le montant. Convenir de la garantie dans le bail avec montant et date ; pour un logement, trois mois de loyer brut au maximum.

2. Ouvrir le compte de garantie. Ouvrir un compte auprès d'une banque au nom du locataire et classer la confirmation de la banque dans le dossier du locataire. En cas d'assurance de garantie, classer le certificat avec montant garanti et durée.

3. Effectuer l'état des lieux. Consigner les défauts avec photos et les signaler immédiatement par écrit (art. 267a CO).

4. Établir le décompte final. Réunir dans un relevé les dégâts à la valeur actuelle, les montants dus et une éventuelle retenue pour les frais accessoires.

5. Obtenir l'accord et libérer. Faire signer la répartition sur le formulaire de la banque et libérer immédiatement les montants non contestés.

6. Surveiller le délai. Pour les montants contestés, inscrire au calendrier le délai d'un an dès la fin du bail et engager à temps une poursuite ou une requête de conciliation.

Avec le système de tickets d'Allthings, les défauts constatés lors de l'état des lieux sont saisis comme tâches avec photos et transmis aux artisans. Les gérances mettent le procès-verbal et le décompte final à disposition des locataires en ligne et en toute sécurité avec Dossier, sans envoi par e-mail non protégé.

Sources

  1. Code des obligations (CO), art. 257e, 267 et 267a (fedlex, RS 220, état au 1er octobre 2026)
  2. HEV Schweiz : sûretés (dépôt de garantie, assurance de garantie de loyer)
  3. Association suisse des locataires (Mieterinnen- und Mieterverband) : garantie
  4. La Mobilière : déposer et récupérer une garantie de loyer
  5. Beobachter : ce qui s'applique dans une coopérative d'habitation
  6. Tribunal des baux de Zurich, jugement MG140018 du 2 avril 2015, ZMP 2015 n° 4 (interprétation de l'art. 257e al. 3 CO)

État des informations : 16 novembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Quel peut être le montant de la garantie de loyer en Suisse ?

Pour un logement, trois mois de loyer au maximum, frais accessoires compris (art. 257e al. 2 CO). Pour les locaux commerciaux, il n'y a pas de plafond légal.

Quelle est la différence entre garantie de loyer et dépôt de garantie ?

Aucune. Les deux termes désignent la sûreté déposée sur un compte bloqué auprès d'une banque, au nom du locataire.

La garantie de loyer peut-elle être payée en espèces ?

Le bailleur doit déposer l'argent ou les titres auprès d'une banque, sur un compte ou un dépôt au nom du locataire. Le locataire peut refuser un paiement en espèces ou un virement sur un compte du bailleur.

À qui appartiennent les intérêts du compte de garantie ?

Au locataire, car le compte est à son nom. Il déclare l'avoir et les intérêts dans sa déclaration d'impôt.

La gérance peut-elle déduire directement les dégâts de la garantie ?

Non. La banque ne verse qu'avec l'accord des deux parties, sur la base d'un commandement de payer exécutoire ou d'un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO).

De combien de temps le bailleur dispose-t-il pour faire valoir ses prétentions ?

D'un an dès la fin du bail. S'il n'engage ni poursuite ni procédure de conciliation pendant ce délai, le locataire peut réclamer seul la garantie à la banque.

Comment le locataire peut-il récupérer la garantie de loyer ?

Par la libération commune auprès de la banque après le décompte. Sans accord, soit par l'autorité de conciliation, soit, après le délai d'un an, directement auprès de la banque si aucune démarche juridique du bailleur n'est pendante.

Comment clôturer un compte de garantie de loyer ?

Avec le formulaire de libération de la banque signé par le locataire et le bailleur, ou sur la base d'un commandement de payer exécutoire ou d'un jugement exécutoire. Si le bailleur n'a engagé aucune démarche juridique dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut faire clôturer le compte seul.

Une partie de la garantie peut-elle être retenue pour le décompte des frais accessoires ?

Oui, un montant approprié correspondant au paiement complémentaire attendu, jusqu'à ce que le décompte soit disponible. Le reste doit être libéré.

Le bailleur doit-il accepter une assurance de garantie de loyer ?

La loi prévoit des espèces ou des valeurs pour le dépôt. Le bail détermine si une assurance suffit ; de nombreux bailleurs l'acceptent.

Les parts sociales de coopérative sont-elles une garantie de loyer ?

Non, les parts sociales sont une participation à la coopérative. Les statuts règlent le remboursement et peuvent prévoir qu'elles servent en même temps de dépôt.

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