Hausse de loyer en Suisse : motifs, délais et déroulement

Bureau d'une gérance avec lettre, enveloppe et ordinateur portable, un immeuble en arrière-plan

En bref: En Suisse, une hausse de loyer est admise pour le prochain terme de résiliation si elle est notifiée sur la formule agréée par le canton, motivée et remise au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. C'est ce que prévoit l'art. 269d du Code des obligations (CO). Les hausses sont admises si elles reposent sur un motif reconnu, comme une hausse du taux de référence, le renchérissement, l'augmentation des coûts ou des investissements créant une plus-value.

Quand le bailleur peut-il augmenter le loyer ?

Le bailleur peut augmenter le loyer en tout temps, mais la hausse ne prend effet qu'au prochain terme de résiliation (art. 269d al. 1 CO). Pour les logements, le délai légal de résiliation est de trois mois pour un terme fixé par l'usage local (art. 266c CO), pour les locaux commerciaux de six mois (art. 266d CO), sauf disposition contraire du bail.

En outre, chaque hausse doit reposer sur un motif objectif. Le CO interdit les loyers abusifs (art. 269 CO) et énumère à l'art. 269a CO les cas où un loyer n'est en règle générale pas abusif. Les motifs de hausse admis en découlent.

Quels motifs justifient une hausse de loyer ?

Les principaux motifs sont une hausse du taux de référence, le renchérissement, la hausse générale des coûts et les investissements créant une plus-value. La base est l'art. 269a CO ; les détails figurent dans l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Taux de référence (taux hypothécaire). Si le taux d'intérêt de référence augmente de 0,25 point, cela autorise, pour un taux inférieur à 5 %, une hausse de loyer de 3 % au plus (art. 13 al. 1 OBLF). C'est le taux sur lequel repose le loyer actuel qui compte. Notre page sur le taux de référence actuel montre la valeur et son évolution depuis 2008.

Renchérissement. Pour compenser le renchérissement sur le capital exposé aux risques, le loyer peut être augmenté de 40 % au plus de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation (art. 16 OBLF). Le calcul part du niveau de l'indice à la dernière fixation du loyer.

Hausse des coûts. En font partie les hausses de taxes, impôts immobiliers, rentes de droit de superficie, primes d'assurance et frais d'entretien (art. 12 OBLF). En cas de litige, le bailleur doit prouver la hausse. De nombreuses autorités de conciliation travaillent avec un forfait. Dans le canton de Zurich, selon la notice des tribunaux zurichois, il est de 0 % pour les constructions neuves de moins de cinq ans, de 0,25 % du loyer net par an si de nombreux frais accessoires sont facturés séparément et de 0,5 % si peu ou aucun ne le sont. Le montant du forfait dépend de la pratique de l'autorité de conciliation et varie d'un canton à l'autre. Devant le tribunal, les coûts effectifs doivent être prouvés.

Investissements créant une plus-value (prestations supplémentaires). Les investissements pour des améliorations créant une plus-value, l'agrandissement de la chose louée et les prestations accessoires supplémentaires sont des prestations supplémentaires, de même que certaines améliorations énergétiques (art. 14 al. 1 et 2 OBLF). En cas de rénovation complète, 50 à 70 % des coûts sont en règle générale considérés comme créant une plus-value. Le simple entretien, c'est-à-dire le rétablissement de l'état d'origine, ne compte pas. Les subventions doivent être déduites.

Loyers usuels de la localité ou du quartier. Un loyer n'est en règle générale pas non plus abusif s'il se situe dans la fourchette d'objets comparables par situation, taille, équipement, état et période de construction (art. 269a let. a CO, art. 11 OBLF). Cette preuve est laborieuse en pratique.

Comment calcule-t-on une hausse de loyer ?

Chaque motif est calculé séparément et indiqué sur la formule avec son propre montant (art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). Le point de départ est toujours la dernière fixation contraignante du loyer, c'est-à-dire le loyer initial, la dernière hausse entrée en force ou une transaction judiciaire.

Exemple de calcul 1 : taux de référence, renchérissement et coûts

Admettons que le taux de référence passe de 1,25 % à 1,50 % lors d'une prochaine publication. Le loyer net d'un logement est de CHF 2000 par mois et repose sur 1,25 %. Deux ans se sont écoulés depuis la dernière fixation, pendant lesquels l'indice des prix est passé de 100,0 à 102,5 points (valeurs fictives).

MotifCalculHausse
Taux de référence +0,25 point3 % de CHF 2000CHF 60
Renchérissement 2,5 %40 % de 2,5 % = 1,0 %CHF 20
Hausse des coûts (forfait zurichois avec frais accessoires facturés séparément)0,25 % par an x 2 ans = 0,5 %CHF 10
Total4,5 %CHF 90

Le nouveau loyer net s'élève à CHF 2090. La formule indique les trois motifs, chacun avec son montant. Si en revanche un loyer repose encore sur un taux de référence plus élevé que l'actuel, les économies sur le taux hypothécaire doivent être compensées avec les hausses de coûts (art. 13 al. 1 OBLF).

Exemple de calcul 2 : investissement créant une plus-value

Une cuisine est remplacée pour CHF 20'000, dont 50 % sont considérés comme créant une plus-value, soit CHF 10'000. La durée de vie est estimée à 15 ans. Selon la méthode de calcul des tribunaux zurichois, la hausse admise se compose de l'amortissement, des intérêts et de l'entretien.

ÉlémentCalculPar an
AmortissementCHF 10'000 : 15 ansCHF 666.67
Intérêts(1,25 % taux de référence + 2 points de supplément) : 2 = 1,625 % de CHF 10'000CHF 162.50
Entretien1 % de CHF 10'000CHF 100.00
TotalCHF 929.17, soit CHF 77.43 par mois

Le taux d'intérêt est divisé par deux, car le capital à rémunérer diminue à chaque amortissement. La durée de vie se fonde sur le tableau paritaire des durées de vie des associations de propriétaires et de locataires. La hausse ne peut être notifiée qu'une fois les travaux terminés et les justificatifs disponibles (art. 14 al. 5 OBLF).

Quels délais s'appliquent à une hausse de loyer ?

Le délai le plus important : la formule doit parvenir aux locataires au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. Si elle arrive plus tard, la hausse ne prend effet qu'au terme suivant.

Délais d’une hausse de loyer : la formule agréée et motivée doit parvenir au locataire au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation (art. 269d CO). Le délai de résiliation court ensuite, 3 mois pour les logements sauf convention contraire. La hausse s’applique au prochain terme de résiliation possible.
Le locataire peut contester la hausse dans les 30 jours suivant sa notification (art. 270b CO).
QuoiDélaiBase légale
Remise de la formuleau moins 10 jours avant le début du délai de résiliationart. 269d al. 1 CO
Délai de résiliation pour les logements3 mois pour un terme fixé par l'usage local (sauf convention contraire)art. 266c CO
Délai de résiliation pour les locaux commerciaux6 mois pour un terme fixé par l'usage local (sauf convention contraire)art. 266d CO
Entrée en vigueurprochain terme de résiliationart. 269d al. 1 CO
Contestation par les locatairesdans les 30 jours suivant la notificationart. 270b al. 1 CO
Investissements créant une plus-valueseulement après l'achèvement des travaux et avec justificatifsart. 14 al. 5 OBLF
Loyer indexéau moins 30 jours pour la fin d'un moisart. 17 OBLF
Loyer échelonnépar écrit, au plus tôt 4 mois avant chaque palierart. 269d al. 5 CO, art. 19a OBLF

Exemple : si le terme de résiliation est le 31 mars et le délai de résiliation de trois mois, le délai commence début janvier. La formule doit donc parvenir aux locataires au moins dix jours plus tôt. Les tribunaux zurichois recommandent de l'envoyer par courrier recommandé au moins 20 jours avant le début du délai de résiliation, car le bailleur supporte le risque si une lettre n'est pas retirée.

Que doit contenir la formule officielle ?

La formule doit contenir l'ancien et le nouveau loyer, frais accessoires compris, la date d'entrée en vigueur et une motivation claire (art. 19 OBLF). En détail :

  • ancien loyer et anciens frais accessoires
  • nouveau loyer et nouveaux frais accessoires
  • date à partir de laquelle la hausse s'applique
  • motivation claire, pour plusieurs motifs chacun avec son propre montant
  • pour les prestations supplémentaires : si le bailleur reçoit des subventions
  • conditions de la contestation et liste des autorités de conciliation

Si la motivation figure dans une lettre d'accompagnement, la formule doit y renvoyer expressément. Depuis le 1er octobre 2025, une signature reproduite mécaniquement suffit sur la formule (art. 269d al. 4 CO), ce qui facilite les envois groupés pour des immeubles entiers.

Si le bailleur n'utilise pas entièrement son droit, il doit consigner le solde sous forme de réserve en francs ou en pour cent (art. 18 OBLF). Sans réserve, on admet lors d'une hausse ultérieure que le loyer demandé procurait un rendement suffisant. Le bailleur supporte le fardeau de la preuve d'une réserve dès qu'il l'utilise plus tard. Plus d'informations sur notre page consacrée à la réserve de loyer.

Quand une hausse de loyer est-elle nulle ?

Une hausse de loyer est nulle si elle n'est pas notifiée au moyen de la formule prescrite, si elle n'est pas motivée ou si elle s'accompagne d'une menace de résiliation ou d'une résiliation (art. 269d al. 2 CO). Une hausse nulle est sans effet, même sans contestation. Un ensemble de tous les motifs possibles sans attribution claire ne constitue pas une motivation suffisante.

Cela vaut-il aussi pour les baux de durée déterminée, indexés et échelonnés ?

Pour les baux de durée déterminée, une hausse pendant la durée fixe est en principe exclue. Font exception les loyers indexés et échelonnés convenus contractuellement.

  • Loyer indexé : valable seulement pour un bail d'au moins cinq ans lié à l'indice suisse des prix à la consommation (art. 269b CO). La hausse ne peut dépasser l'augmentation de l'indice (art. 17 OBLF).
  • Loyer échelonné : valable pour une durée d'au moins trois ans, une hausse au plus par an et un montant fixé en francs (art. 269c CO). La forme écrite suffit pour la communication.

Marche à suivre pour les gérances : la hausse de loyer en six étapes

Pour les gérances, une hausse de loyer est rarement un cas isolé. Après une modification du taux de référence ou une rénovation, elle concerne souvent des immeubles et portefeuilles entiers, avec les mêmes délais pour tous les baux.

1. Examiner les baux. Pour chaque bail, relever la dernière fixation contraignante : taux de référence, niveau de l'indice, date, éventuelles réserves. Exclure les baux de durée déterminée sans clause d'indexation ou d'échelonnement.

2. Calculer la hausse pour chaque bail. Chiffrer chaque motif séparément. Compenser les droits à une baisse issus d'un taux de référence plus bas (voir baisse de loyer).

3. Fixer le terme. Déterminer le prochain terme de résiliation pour chaque bail et planifier à rebours le délai de remise, avec une marge pour la poste.

4. Remplir et remettre la formule. Utiliser la formule officielle du canton, inscrire toutes les indications obligatoires, envoyer par courrier recommandé et classer la preuve de remise.

5. Informer les locataires. Beaucoup de questions peuvent être évitées si les locataires apprennent à l'avance pourquoi le loyer change, à partir de quand et où poser leurs questions. La formule reste la notification juridiquement déterminante, l'information la complète.

6. Suivre les questions et les contestations. Rassembler et répondre aux questions, surveiller le délai de contestation de 30 jours pour chaque bail et tenir les justificatifs prêts pour une éventuelle procédure de conciliation.

Avec la communication numérique avec les locataires d'Allthings, les gérances informent en une seule étape tous les locataires d'un immeuble par application et portail, par exemple avec une brève explication de l'adaptation du loyer, et répondent aux questions en un seul endroit plutôt que par téléphone et e-mail.

Que peuvent faire les locataires contre une hausse de loyer ?

Les locataires peuvent contester une hausse de loyer comme abusive devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant sa réception (art. 270b al. 1 CO). Pour les hausses dues à l'augmentation des coûts ou à des investissements créant une plus-value, ils peuvent en outre exiger que le montant soit justifié chiffres à l'appui. Le délai de contestation continue de courir (art. 20 OBLF). Pendant la procédure de conciliation, le bail existant continue de s'appliquer sans changement (art. 270e CO). Si le délai est manqué, la hausse prend effet.

Sources

  1. Code des obligations : art. 266c, 266d, 269, 269a à 269d, 270b, 270e CO (fedlex, état au 1er octobre 2026)
  2. Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) : art. 11 à 20 (fedlex, état au 1er octobre 2025)
  3. Office fédéral du logement : taux d'intérêt de référence et communication du 1er septembre 2026
  4. Tribunaux du canton de Zurich : hausse de loyer, hausse des coûts, renchérissement (avec la pratique des autorités de conciliation), investissements créant une plus-value
  5. Canton de Berne, autorités de conciliation : loyer et frais accessoires

État des informations : 16 novembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

À quelle fréquence le loyer peut-il être augmenté ?

La loi ne fixe pas de nombre maximal. Chaque hausse doit toutefois reposer sur un motif et ne prend effet qu'au prochain terme de résiliation. Pour les loyers échelonnés, une hausse par an au plus est admise.

De quel pourcentage le loyer peut-il augmenter ?

Il n'existe pas de plafond fixe, mais des taux par motif : 3 % par 0,25 point de taux de référence, 40 % du renchérissement, plus les hausses de coûts justifiées et les prestations supplémentaires.

Le loyer peut-il actuellement être augmenté en raison du taux de référence ?

En règle générale non. Une hausse pour ce motif suppose que le loyer repose sur un taux plus bas que l'actuel. Le taux de référence est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025 ; la prochaine publication aura lieu le 1er décembre 2026.

La formule officielle est-elle obligatoire pour une hausse de loyer ?

Oui. Sans la formule agréée par le canton, la hausse est nulle. Seuls les loyers échelonnés peuvent être communiqués par simple écrit.

Combien de temps à l'avance une hausse de loyer doit-elle être annoncée ?

La formule doit parvenir aux locataires au moins dix jours avant le début du délai de résiliation. Pour les logements, le délai de résiliation est en général de trois mois.

Le loyer peut-il être augmenté pendant un bail de durée déterminée ?

En principe non, sauf si le bail prévoit un loyer indexé ou échelonné.

Que se passe-t-il si les locataires contestent une hausse ?

L'autorité de conciliation convoque les deux parties à une audience. Jusqu'à un accord ou une décision, l'ancien loyer continue de s'appliquer.

Le bailleur peut-il augmenter le loyer après une rénovation ?

Oui, pour la part des coûts créant une plus-value, mais seulement après l'achèvement des travaux et avec justificatifs. Le simple entretien ne justifie pas de hausse.

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