En bref: Lors de la restitution du logement, le bailleur vérifie l'état de l'appartement, le consigne dans un procès-verbal d'état des lieux et signale immédiatement les défauts dont le locataire répond. C'est ce qu'exige l'art. 267a du Code des obligations (CO). Celui qui omet cette vérification perd ses prétentions pour tous les défauts qui auraient été reconnaissables lors d'une vérification usuelle.
Vous pouvez télécharger directement notre modèle gratuit de procès-verbal de restitution, en PDF à imprimer ou en fichier Word à adapter (tous deux en allemand) :
Qu'est-ce que la restitution du logement ?
La restitution du logement est la remise de l'appartement loué au bailleur à la fin du bail. Elle comprend la visite commune, le procès-verbal d'état des lieux et la remise de toutes les clés. En Suisse romande, on parle couramment d'état des lieux de sortie, de restitution ou de remise du logement. La loi parle du procès-verbal de restitution.
Pour les gérances, la restitution est le moment où se décide qui supporte quels coûts. Ce qui figure dans le procès-verbal est difficile à contester plus tard. Ce qui manque ne peut souvent plus être rattrapé.
Quand le logement doit-il être restitué ?
Sauf convention contraire, le logement doit être restitué le dernier jour du bail, pendant les heures de bureau usuelles (art. 79 CO). Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié reconnu au lieu du logement, la restitution est reportée au jour ouvrable suivant (art. 78 CO). Pour le samedi, la situation n'est pas claire : la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi n'assimile le samedi à un jour férié que pour les délais légaux et ceux fixés par une autorité, alors que la date de restitution est une date d'exécution. Ce sont donc surtout le bail et l'usage local qui comptent.
De nombreux baux prévoient une autre date, souvent la matinée du jour suivant, par exemple le 1er avril jusqu'à midi pour un bail se terminant le 31 mars. C'est alors le bail qui s'applique. En pratique, la gérance et le locataire conviennent de l'heure exacte quelques semaines à l'avance.
Pour une pré-visite, le locataire doit autoriser l'accès dans la mesure nécessaire à la relocation, et le bailleur doit annoncer la visite suffisamment tôt (art. 257h al. 2 et 3 CO). Une telle pré-visite vaut la peine : le locataire apprend tôt ce qu'il doit encore réparer ou nettoyer, et la gérance peut planifier les artisans entre le départ et l'arrivée.
Dans quel état le logement doit-il être restitué ?
Le logement doit être restitué dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Cela signifie que le logement n'a pas à paraître neuf. Les traces laissées par un usage normal au fil des ans sont à la charge du bailleur. Le locataire répond des dégâts qui vont au-delà.
L'usure normale résulte d'un usage ordinaire, par exemple des murs légèrement jaunis après plusieurs années, des traces d'usage sur le sol dans les zones de passage ou des trous de chevilles en nombre usuel, s'ils sont correctement rebouchés.
L'usure excessive dépasse l'usage conforme au contrat, par exemple des brûlures, des rayures profondes dues à des animaux, des dégâts d'eau dus à l'inattention ou de fortes décolorations dues à la fumée.
En cas d'usure excessive, le locataire ne paie en pratique pas la valeur à neuf, mais seulement la valeur actuelle de l'élément endommagé. Un exemple : un revêtement de sol d'une durée de vie de dix ans est amorti de moitié après cinq ans ; le locataire supporte donc au plus la moitié des coûts de remplacement. Le tableau paritaire des durées de vie de l'association des propriétaires (HEV) et de l'association des locataires sert de référence pour la durée de vie des différents éléments. Vous trouverez la durée de vie de tous les éléments et un calculateur de valeur actuelle sur notre page consacrée au tableau des durées de vie.
Important pour les baux : est nulle toute convention par laquelle le locataire s'engage à l'avance à verser, à la fin du bail, une indemnité couvrant plus qu'un éventuel dommage (art. 267 al. 2 CO). Les contributions forfaitaires de rénovation indépendantes de l'état sont donc problématiques.
Que comprend le nettoyage lors de la restitution ?
Le logement doit être restitué nettoyé comme l'exigent le bail et l'usage local. Dans la plupart des baux, cela signifie un nettoyage complet, dépendances comprises. Dans certaines régions, par exemple dans le nord-ouest de la Suisse, de nombreux baux ne prévoient qu'une restitution balayée et un forfait de nettoyage.
En outre, le locataire doit remédier à ses frais aux menus défauts qui peuvent être éliminés par un nettoyage ou une réparation ordinaire (art. 259 CO). Selon l'usage local, il s'agit par exemple d'ampoules défectueuses, d'écoulements bouchés, d'un flexible de douche usé ou de filtres de hotte encrassés.
Points typiques du nettoyage de fin de bail :
- Fenêtres intérieur et extérieur, cadres, stores et tablettes
- Cuisine avec four, plaques de cuisson, plan de cuisson, hotte et filtres, réfrigérateur et congélateur (dégivrés), armoires intérieur
- Salle de bains et WC avec détartrage de la robinetterie, des pommeaux de douche et du carrelage, écoulements et grilles d'aération
- Sols, plinthes, portes et encadrements, interrupteurs et prises
- Armoires murales intérieur, radiateurs, balcon, cave et galetas
- Boîte aux lettres et, si attribués, garage ou place de parc
Qui mandate une entreprise de nettoyage devrait convenir d'une garantie de remise : si la gérance constate un manquement lors de l'état des lieux, l'entreprise refait le nettoyage gratuitement. Pour la gérance, il est judicieux qu'une personne de contact de l'entreprise soit présente lors de l'état des lieux.
Que doit contenir le procès-verbal d'état des lieux ?
Un procès-verbal d'état des lieux consigne pièce par pièce l'état dans lequel le logement a été restitué, les défauts existants et qui en répond. Il n'est pas exigé par la loi, mais c'est le moyen de preuve central en cas de litige ultérieur sur les coûts.
Plusieurs noms sont usuels pour le même document : état des lieux de sortie, procès-verbal de restitution ou de remise. La loi parle du procès-verbal de restitution (art. 256a al. 1 CO). À l'arrivée du nouveau locataire, son pendant s'appelle état des lieux d'entrée. Les mêmes exigences s'appliquent à tous.
Un procès-verbal complet contient :
- Immeuble, logement, date et heure, personnes présentes
- pour chaque pièce et élément, l'état : en ordre, usure normale ou défaut
- chaque défaut avec une brève description, le numéro de photo, l'âge de l'élément et la responsabilité (locataire, bailleur ou contesté)
- Relevés de compteurs pour l'électricité, l'eau, le gaz ou la chaleur
- toutes les clés avec type, numéro et nombre
- Accords, par exemple un nettoyage complémentaire jusqu'à une date donnée
- Remarques et réserves du locataire
- Signatures des deux parties et mention que chacune a reçu une copie
Sur la signature : le locataire n'est pas obligé de signer le procès-verbal. En signant, il reconnaît en général les points désignés comme dégâts locatifs, car la plupart des formulaires contiennent une clause de reconnaissance. S'il conteste certains points, il peut le noter directement dans le procès-verbal, par exemple avec « défaut contesté ». Pour la gérance, un procès-verbal signé avec réserve vaut mieux que pas de signature du tout.
Le procès-verbal a un effet durable : le nouveau locataire peut demander à consulter le procès-verbal de restitution du précédent locataire lors de la remise (art. 256a al. 1 CO). Les gérances devraient donc le classer de manière à l'avoir sous la main à l'entrée.
Comment se déroule l'état des lieux de sortie ?
Un état des lieux de sortie se déroule en huit étapes, de la fixation de la date à la libération de la garantie. Le déroulement est décrit du point de vue de la gérance.

1. Fixer la date et proposer une pré-visite. Après réception de la résiliation, confirmer par écrit la date de restitution et proposer une pré-visite quelques semaines avant. Indiquer au locataire ce qui est attendu : nettoyage, menus travaux d'entretien, toutes les clés.
2. Préparer les documents. Préparer le bail, l'état des lieux d'entrée, la liste des clés remises à l'entrée et l'âge des sols, peintures et appareils. Sans état des lieux d'entrée, il est difficile de prouver qu'un défaut est nouveau.
3. Vérifier le logement pièce par pièce. Toujours procéder dans le même ordre, y compris dépendances, balcon, cave et boîte aux lettres. Faire brièvement fonctionner appareils, stores, robinetterie et interrupteurs.
4. Photographier les défauts. Photographier chaque défaut, une vue d'ensemble et un détail, et inscrire le numéro de la photo dans le procès-verbal. Les photos avec date et heure sont décisives en cas de litige.
5. Relever compteurs et clés. Noter les relevés avec le numéro du compteur et comparer toutes les clés avec la liste de l'entrée.
6. Discuter et signer le procès-verbal. Passer chaque défaut en revue avec le locataire, consigner la responsabilité et noter les réserves. Les deux parties reçoivent une copie.
7. Signaler immédiatement les défauts par écrit. Même si tout figure dans le procès-verbal : les défauts dont le locataire doit répondre doivent être signalés immédiatement (art. 267a CO). Sans procès-verbal signé, les signaler sans délai par écrit, idéalement par courrier recommandé et avec photos.
8. Régler le décompte final et la garantie. Obtenir des offres ou factures pour les réparations, calculer la part du locataire à la valeur actuelle et établir le décompte. Puis décompter et libérer la garantie avec le locataire.
Dans quel délai la gérance doit-elle signaler les défauts ?
Le bailleur doit signaler immédiatement les défauts dont le locataire répond (art. 267a al. 1 CO). S'il ne le fait pas, il perd ses prétentions, sauf pour les défauts qui n'étaient pas reconnaissables lors d'une vérification usuelle (al. 2). S'il découvre plus tard de tels défauts cachés, il doit aussi les signaler immédiatement (al. 3).
La loi ne fixe pas de nombre de jours. La pratique judiciaire zurichoise retient deux à trois jours ouvrables ; dans la doctrine, les indications vont jusqu'à une semaine. Pour les gérances, cela signifie : l'avis des défauts doit intervenir dans les jours qui suivent l'état des lieux, et non dans le décompte final des semaines plus tard. Le plus sûr est l'avis le jour même, par le procès-verbal signé, complété par un écrit si le locataire n'a pas signé ou n'était pas présent.
L'avis doit décrire chaque défaut individuellement, l'étayer par des photos et indiquer clairement que le bailleur en tient le locataire pour responsable. Une formule générale comme « logement en mauvais état » ne suffit pas.
Qu'en est-il des clés ?
Toutes les clés doivent être rendues lors de la restitution, y compris les copies faites par le locataire. La gérance compare le nombre avec la liste des clés de l'entrée et confirme la remise par écrit, dans le procès-verbal ou par une quittance séparée.
S'il manque une clé d'un système de fermeture, un remplacement des cylindres peut s'avérer nécessaire pour des raisons de sécurité. Qui supporte quels coûts dépend du cas, par exemple d'un risque d'abus et de l'âge de l'installation. La remise des clés devrait donc toujours être consignée avec nombre et numéro.
Qu'advient-il de la garantie de loyer ?
Après la restitution, la garantie de loyer reste sur le compte jusqu'à ce que les deux parties soient d'accord ou qu'une décision soit rendue. La loi le règle à l'art. 257e CO ; les détails sur le montant, le compte et le décompte figurent sur notre page consacrée à la garantie de loyer :
- Le bailleur doit déposer une garantie en espèces ou en valeurs auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou un dépôt au nom du locataire (al. 1).
- Pour les logements, il peut exiger au maximum trois mois de loyer (al. 2).
- La banque ne peut restituer la garantie qu'avec l'accord des deux parties, sur la base d'un commandement de payer exécutoire ou d'un jugement exécutoire (al. 3).
- Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention en justice dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut réclamer la garantie à la banque (al. 3).
La gérance ne peut donc pas simplement déduire les coûts de réparation de la garantie. Elle décompte les coûts, obtient l'accord du locataire pour le versement et libère le reste. Si le locataire n'est pas d'accord, il reste la voie de l'autorité de conciliation ou de la poursuite. Pour les gérances, il vaut donc la peine d'établir rapidement le décompte final : le délai d'un an court dès la fin du bail.
Check-list de la restitution pour les gérances
Avant le jour de la restitution
- Résiliation vérifiée et confirmée au locataire
- Date de restitution convenue par écrit, pré-visite proposée
- Locataire informé sur le nettoyage, les menus travaux et les clés
- État des lieux d'entrée, liste des clés et âge des éléments prêts
- Nouveau locataire et artisans planifiés pour l'après-départ
Le jour de la restitution
- Logement vérifié pièce par pièce, dépendances comprises
- Défauts photographiés et saisis dans le procès-verbal avec numéro de photo
- Relevés de compteurs notés
- Toutes les clés comptées et quittancées
- Procès-verbal discuté, réserves notées, signé par les deux parties, copie remise
- Nouvelle adresse du locataire relevée
Après le jour de la restitution
- Défauts signalés immédiatement par écrit s'ils ne sont pas reconnus dans le procès-verbal signé
- Mandats pour réparations et nettoyage complémentaire attribués
- Part des coûts du locataire calculée à la valeur actuelle
- Décompte final envoyé, garantie décomptée et libérée
- Procès-verbal et photos classés pour l'entrée du nouveau locataire
Restitution numérique : photos, procès-verbal et tickets de défauts
Pour les gérances, la restitution est avant tout une question de documentation. Avec de nombreux changements de locataires par an, procès-verbaux papier, photos sur des téléphones privés et e-mails avec les artisans se dispersent vite. Un déroulement numérique réunit tout en un seul endroit.
Pendant le bail : le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même (art. 257g CO). Si ces annonces arrivent par un portail ou une application locataires avec photos et date, il est clair lors de la restitution quels dégâts étaient déjà connus et ne peuvent pas être imputés au locataire. Ce que le locataire doit réparer lui-même est expliqué dans l'article sur les menus travaux d'entretien.
Lors de l'état des lieux : les défauts sont saisis avec photo directement sur smartphone ou tablette. Chaque photo porte automatiquement date et heure, et l'attribution à la pièce découle du procès-verbal.
Après l'état des lieux : chaque défaut devient un ticket avec photos, lieu et délai, transmis directement à l'artisan compétent. On voit ainsi ce qui est réglé avant l'entrée du nouveau locataire, et les coûts peuvent ensuite être attribués au décompte final.
Avec le système de tickets d'Allthings, les gérances saisissent les défauts de l'état des lieux sous forme de tickets avec photos et les transmettent aux artisans. Par le portail locataires, les locataires signalent les dégâts dès la durée du bail et conviennent des rendez-vous numériquement.
Ce que le locataire devrait faire avant la restitution
Le locataire est bien préparé s'il a vidé et nettoyé le logement, remédié aux menus défauts et apporte toutes les clés. Il est utile de photographier soi-même le logement avant la restitution et d'apporter l'état des lieux d'entrée. On peut ainsi montrer quels défauts existaient déjà à l'entrée.
Qui est empêché peut se faire représenter lors de la restitution, idéalement avec une procuration écrite. Qui veut restituer le logement avant le terme de résiliation n'est libéré de ses obligations que s'il présente un locataire de remplacement solvable et acceptable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO).
Que faire en cas de désaccord ?
Si la gérance et le locataire ne parviennent pas à s'entendre sur les défauts, les coûts ou la garantie, l'autorité de conciliation en matière de bail est le premier interlocuteur. Elle se compose d'une présidence indépendante et d'un représentant de chacune des parties, locataires et bailleurs, et la procédure suit le Code de procédure civile. L'Office fédéral du logement (OFL) tient une liste des autorités de conciliation compétentes.
Mieux la restitution est documentée, plus c'est rare. Un procès-verbal clair avec photos, un avis des défauts immédiat et un décompte compréhensible à la valeur actuelle règlent la plupart des cas sans procédure.
Sources
- Code des obligations (CO, RS 220), état au 1er octobre 2026, fedlex.admin.ch : art. 78, 79, 256a, 257e, 257g, 257h, 259, 264, 267 et 267a
- Office fédéral du logement (OFL) : procédure de conciliation et adresses des autorités de conciliation en matière de bail
État des informations : 4 novembre 2026.




