Règlement de maison en Suisse : ce qui s’applique, ce qui est permis, avec modèle

Buanderie commune au sous-sol d’un immeuble locatif

En bref: Le règlement de maison régit la vie commune dans un immeuble : heures de repos, buanderie, cage d’escalier, déchets et utilisation des espaces communs. Il est contraignant s’il fait partie du contrat de bail. Sa base légale est le devoir de diligence et d’égards du locataire selon l’art. 257f CO.

Qu’est-ce qu’un règlement de maison ?

Le règlement de maison est un ensemble de règles édicté par le bailleur qui fixe comment les habitants d’un immeuble utilisent leurs logements et les locaux communs. Il s’applique de la même manière à tous les locataires d’un immeuble et crée une référence commune : quand faut-il du calme ? Qui fait la lessive quand ? Où vont les vélos et les poussettes ?

La Suisse ne connaît pas de règlement de maison type fixé par la loi. Des associations comme la HEV (association des propriétaires) proposent des modèles, et de nombreuses gérances utilisent leurs propres versions. Sur le fond, la plupart des règlements se ressemblent beaucoup. Dans le détail, ils varient selon l’immeuble, par exemple lorsqu’il n’y a pas de concierge, pas d’ascenseur ou pas de buanderie commune.

Le règlement de maison est-il juridiquement contraignant ?

Oui, s’il fait partie du contrat de bail. C’est le cas lorsque le contrat renvoie expressément au règlement de maison et que celui-ci est remis aux locataires lors de la conclusion du contrat, par exemple en annexe. Un simple affichage dans la cage d’escalier ne fait pas du règlement une partie du contrat.

La loi s’applique de toute façon. Selon l’art. 257f CO, le locataire doit user de la chose avec le soin nécessaire et avoir pour les habitants de l’immeuble et les voisins les égards qui leur sont dus. Le règlement de maison concrétise ce devoir général. Un comportement sans égards, comme de la musique forte tard dans la nuit, pose donc problème même si aucun règlement n’a été convenu.

Le règlement de maison trouve ses limites là où une règle n’a pas de motif objectif, restreint excessivement la vie privée ou introduit des obligations supplémentaires. Selon l’Association suisse des locataires, une interdiction générale de faire de la musique ou un nombre maximal fixe de lessives n’ont pas leur place dans un règlement de maison. Des horaires pour jouer d’un instrument et un plan de lessive, en revanche, oui.

Quelles règles figurent généralement dans un règlement de maison ?

La plupart des règlements de maison règlent les heures de repos, la buanderie, la cage d’escalier, les déchets, les animaux, le balcon et les grillades ainsi que les vélos et les poussettes. L’aperçu suivant montre ce qui est usuel. Ce qui compte, c’est toujours la version qui fait partie de votre contrat de bail.

Règles typiques d’un règlement de maison: Heures de repos: Repos nocturne, de midi et du dimanche, plus le règlement de police communal; Buanderie: Plan de lessive, nettoyage après usage, pas d’utilisation la nuit; Cage d’escalier: Voie d’évacuation, doit rester libre; Déchets: Conteneurs et points de collecte selon le règlement communal; Animaux: Chiens en laisse ; le bail règle si un chien ou un chat est permis; Balcon et grillades: permis tant que fumée et odeurs ne gênent pas excessivement; Vélos et poussettes: au local à vélos ou aux places prévues.
Ce qui compte, c’est la version qui fait partie du contrat de bail.

Heures de repos

Les règlements de maison fixent généralement un repos nocturne et une pause de midi, ainsi que le calme les dimanches et jours fériés. La plateforme d’information du canton de Saint-Gall cite comme exemple une pause de midi de 12 h à 13 h et un repos nocturne de 20 h ou 22 h à 6 h ou 7 h ; les dimanches et jours fériés y sont des jours de repos toute la journée.

Important : les communes et les cantons ont leurs propres prescriptions sur le bruit, qui s’appliquent indépendamment du règlement de maison. La ville de Zurich en est un exemple. Son ordonnance générale de police fixe le repos nocturne de 22 h à 7 h, et pendant l’heure d’été de 23 h à 7 h les vendredis et samedis (art. 19 APV). Les horaires valables à votre domicile figurent dans le règlement de police de votre commune.

Les heures de repos ne signifient pas un silence absolu. Selon l’Association suisse des locataires, une courte douche après 22 h ou le bruit des enfants pendant la journée font partie de la vie normale. Un règlement de maison peut limiter les horaires pour faire de la musique, mais pas l’interdire totalement.

Buanderie et plan de lessive

Là où plusieurs ménages partagent une buanderie, un plan de lessive fixe qui peut laver quand. Les règles usuelles sont un jour de lessive fixe ou des créneaux fixes par ménage, le nettoyage de la buanderie et des machines après usage, le retrait du linge du séchoir à temps et aucune utilisation la nuit. Le canton de Saint-Gall cite comme exemple que le lave-linge et le sèche-linge ne doivent pas être utilisés entre 22 h et 6 h. Si la lessive est permise le dimanche dépend du règlement de chaque immeuble.

N’utilisez les créneaux libres d’autres ménages qu’après entente. Qui souhaite laver en dehors de son créneau demande d’abord au ménage concerné.

Cage d’escalier, entrée et locaux communs

La cage d’escalier est une voie d’évacuation et doit rester libre en tout temps selon les prescriptions de protection incendie. Certains règlements y tolèrent des poussettes ou des déambulateurs s’il reste assez de place, certaines communes l’excluent aussi. Les chaussures, sacs poubelles, meubles ou vélos n’ont pas leur place dans le corridor. S’y ajoutent des règles sur la fermeture de la porte d’entrée, l’interdiction de fumer dans l’ascenseur et la cage d’escalier ainsi que le nettoyage, si aucun concierge ne s’en charge.

Déchets et recyclage

Les déchets vont dans les conteneurs et points de collecte prévus, pas dans le corridor, la buanderie ou sur le balcon. Le tri, la collecte et l’obligation d’utiliser des sacs taxés relèvent de la commune. Le règlement de maison renvoie donc souvent au règlement communal sur les déchets et au calendrier de ramassage.

Animaux

Le règlement de maison régit généralement le comportement avec les animaux dans les locaux communs, par exemple les chiens en laisse dans la cage d’escalier ou l’interdiction de nourrir les pigeons. La détention d’un chien ou d’un chat est en règle générale réglée dans le contrat de bail. Les petits animaux comme les poissons d’ornement ou les hamsters sont en principe autorisés en nombre usuel.

Balcon, terrasse et grillades

Les grillades sur le balcon sont permises dans de nombreux immeubles, tant que la fumée et les odeurs ne gênent pas excessivement le voisinage. Le règlement de maison limite souvent le type de gril, par exemple électrique ou à gaz oui, charbon de bois non. Outre le devoir d’égards du droit du bail, le droit de voisinage s’applique : les excès de fumée, d’odeurs ou de bruit sont interdits (art. 684 CC).

Vélos, poussettes et véhicules

Les vélos, trottinettes et motos vont dans le local à vélos ou sur les places prévues. Idéalement, les poussettes y sont aussi, et dans la cage d’escalier seulement si le règlement le permet. Les places visiteurs sont destinées aux invités, pas à servir de place supplémentaire aux locataires.

Peut-on faire la lessive le dimanche ?

Il n’existe pas d’interdiction valable dans toute la Suisse : c’est le règlement de l’immeuble qui décide si la lessive est permise le dimanche, dans le cadre des règles du canton et de la commune sur les jours de repos. Aucune loi fédérale ne règle la lessive les dimanches et jours fériés.

Les cantons et les communes protègent les dimanches et jours fériés par leurs propres prescriptions. Celles-ci interdisent généralement le bruit gênant mais autorisent les travaux ménagers ordinaires. Le règlement sur le repos dominical de la commune d’Ostermundigen (canton de Berne) en est un exemple : il interdit de causer du bruit gênant les jours fériés officiels (art. 2 al. 1) et autorise expressément les travaux liés à la tenue du ménage (art. 5 let. b). D’autres communes le formulent autrement ; ce qui compte, c’est toujours la prescription du lieu de l’immeuble.

En pratique, c’est donc le règlement de maison qui décide. De nombreuses versions font des dimanches et jours fériés des jours de repos et ferment la buanderie commune ces jours-là. D’autres autorisent la lessive, souvent avec des horaires réduits. Le repos nocturne s’applique quel que soit le jour : le canton de Saint-Gall cite comme exemple que le lave-linge et le sèche-linge ne sont pas utilisés entre 22 h et 6 h.

Pour les gérances, une règle claire en vaut la peine, car la question mène à des disputes dans de nombreux immeubles :

Règle dans le règlement de maisonQuand elle est judicieuseCe qu’il faut préciser
Lessive interdite les dimanches et jours fériésBuanderie à côté de logements ou de chambres, bâtiments mal isolés phoniquementInclure ou exclure expressément les jours fériés tombant un jour ouvrable
Permise avec horaires réduitsGrands immeubles avec un plan de lessive completCréneau, par exemple de midi jusqu’au début du repos nocturne
Permise comme en semaineLave-linge dans le logement ou buanderie insonoriséeLe repos nocturne et les égards envers le voisinage restent valables

Un lave-linge dans son propre logement fait partie des travaux ménagers ordinaires. Même dans ce cas, le devoir d’égards selon l’art. 257f CO s’applique : un essorage bruyant en pleine nuit peut déranger le voisinage de manière excessive, que ce soit dimanche ou non.

Qui modifie la règle, par exemple après l’installation de machines supplémentaires, informe tous les locataires au préalable. Avec la communication numérique avec les locataires d’Allthings, une nouvelle règle pour la buanderie parvient en une seule étape à tous les locataires de l’immeuble.

Le bailleur peut-il modifier le règlement de maison ?

Seulement de manière limitée. Si le règlement fait partie du contrat de bail, une modification au détriment des locataires est une modification unilatérale du contrat. Les mêmes règles que pour une hausse de loyer s’appliquent : le bailleur doit notifier la modification sur la formule agréée par le canton et la motiver, au moins dix jours avant le début du délai de résiliation, avec effet au prochain terme de résiliation possible (art. 269d al. 3 CO). Sans formule ou sans motivation, la modification est nulle.

Il en va autrement des adaptations qui ne désavantagent personne, comme un nouveau plan de lessive après l’installation de machines supplémentaires ou de nouvelles dates de ramassage de la commune. La gérance peut en général communiquer de telles modifications d’organisation sans formule officielle. Une modification peut aussi être convenue d’un commun accord avec tous les locataires.

Que se passe-t-il en cas d’infraction au règlement de maison ?

En cas d’infraction, on procède par étapes : discussion, signalement à la gérance, protestation écrite et, en dernier recours, résiliation.

Étapes en cas d’infraction au règlement de maison : étape 1, discussion entre voisins, calmement et rapidement. Étape 2, signalement à la gérance par écrit avec date et heure. Étape 3, protestation écrite. Étape 4, en dernier recours, résiliation avec un délai d’au moins 30 jours pour la fin d’un mois sur formule officielle.
La résiliation suppose une protestation écrite et une infraction qui se poursuit (art. 257f al. 3 CO).

1. Discussion entre voisins. De nombreux conflits se règlent lorsque le problème est abordé calmement et rapidement.

2. Signalement à la gérance. Si la discussion ne suffit pas, les personnes concernées signalent le dérangement par écrit, avec la date, l’heure et une courte description.

3. Protestation écrite. La gérance demande par écrit au ménage responsable de respecter les règles.

4. Résiliation. Si un locataire continue à manquer à son devoir de diligence ou d’égards malgré une protestation écrite, de sorte que le maintien du bail devient insupportable pour le bailleur ou les habitants de l’immeuble, le bailleur peut résilier le bail d’un logement moyennant un délai d’au moins 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257f al. 3 CO). La résiliation exige la formule officielle (art. 266l CO). Le locataire peut la contester dans les 30 jours devant l’autorité de conciliation (art. 273 CO).

Les locataires dérangés ont aussi des droits. S’ils sont troublés dans l’usage convenu de leur logement, par exemple par un bruit permanent, ils peuvent exiger du bailleur qu’il remette en état la chose ou réduise proportionnellement le loyer (art. 259a CO). Pour les gérances, cela signifie : prendre les plaintes au sérieux et documenter chaque étape.

Le règlement de maison dans la gérance : diffuser, rappeler, résoudre les conflits

Pour les gérances, le règlement de maison est avant tout une tâche de communication. Tous les locataires doivent connaître la version en vigueur, les modifications doivent leur parvenir, et les conflits demandent un historique traçable.

Mettre le règlement à disposition en ligne. Le règlement de maison est annexé à chaque contrat de bail. Il est utile de le déposer aussi en ligne, pour que tous les habitants le trouvent à tout moment, y compris les colocataires qui n’ont pas signé le contrat. Dans le portail locataires d’Allthings, des documents comme le règlement de maison peuvent être déposés au niveau de l’immeuble et mis à la disposition de tous les locataires.

Rappeler plutôt que sanctionner. Beaucoup d’infractions viennent de la méconnaissance : nouveaux locataires, dates de ramassage modifiées, début de la saison des grillades. Un court message à tous les habitants est plus efficace qu’un affichage qui passe inaperçu. Avec la communication numérique avec les locataires d’Allthings, les gérances atteignent tous les locataires d’un immeuble par l’app et le portail en une seule étape.

Réserver la buanderie en ligne. Un plan de lessive fixe ne convient pas à tous les ménages. Une réservation numérique montre les créneaux libres et évite les doubles réservations. Via l’app Allthings, les locataires accèdent à des solutions de réservation connectées pour les lave-linge, comme washMaster de Schulthess ou Miele appWash. Les règles du règlement de maison, comme les horaires d’utilisation et le nettoyage après usage, devraient être visibles lors de la réservation.

Renforcer le voisinage. Les conflits s’apaisent souvent lorsque les voisins se connaissent et peuvent s’arranger directement, par exemple avant une fête sur le balcon ou pour échanger un jour de lessive. Les fonctions communautaires d’Allthings offrent pour cela un panneau d’affichage numérique pour l’immeuble.

Documenter les conflits. Consigner plaintes, discussions et protestations pour chaque bail. En cas de résiliation, le bailleur doit pouvoir prouver la protestation écrite et la poursuite de l’infraction.

Modèle : télécharger gratuitement un règlement de maison

Notre modèle (en allemand) contient les sections usuelles d’un règlement de maison pour logements locatifs en Suisse et s’adapte à chaque immeuble : champ d’application, heures de repos, buanderie, cage d’escalier et locaux communs, déchets, vélos et places de parc, balcon et grillades, animaux, cave et galetas, aération et chauffage, annonce des dégâts et entrée en vigueur. Pour les heures de repos, il contient des champs à compléter avec les horaires de votre commune. Un plan de lessive sous forme de grille hebdomadaire est joint.

Le modèle ne remplace pas un conseil juridique. Avant de l’utiliser, vérifiez qu’il convient à vos contrats de bail et aux prescriptions de votre commune.

Sources

  1. Code des obligations (CO, RS 220) : art. 257f, 259a, 266l, 269d et 273, fedlex.admin.ch (version du 1er octobre 2026)
  2. Code civil suisse (CC, RS 210) : art. 684, fedlex.admin.ch
  3. Exemple de commune : Ville de Zurich, ordonnance générale de police (APV, AS 551.110), art. 19, état au 28 septembre 2025
  4. Exemple de canton : canton de Saint-Gall, plateforme d’information hallo.sg.ch, page sur le règlement de maison
  5. Exemple de repos dominical : commune d’Ostermundigen, règlement sur le repos dominical (n° 219), art. 2 et 5, version révisée du 16 septembre 1993
  6. Office fédéral du logement (OFL) : autorités de conciliation en matière de bail

État des informations : 4 novembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Un règlement de maison est-il obligatoire en Suisse ?

Non. Aucune loi ne l’impose. Le devoir de diligence et d’égards s’applique toutefois aussi sans règlement de maison (art. 257f CO).

Le règlement de maison fait-il partie du contrat de bail ?

Le plus souvent oui. Il est contraignant si le contrat de bail y renvoie et qu’il est remis lors de la conclusion du contrat. Un simple affichage dans la cage d’escalier ne suffit pas.

Quelles heures de repos s’appliquent en Suisse ?

Il n’y a pas d’heures de repos uniformes pour toute la Suisse. Un repos nocturne dès 22 h et une pause de midi de 12 h à 13 h sont usuels. Ce qui compte, ce sont le règlement de maison et le règlement de police de votre commune.

Peut-on faire la lessive le dimanche ?

Il n’existe pas d’interdiction valable dans toute la Suisse. C’est le règlement de l’immeuble qui décide, dans le cadre des règles communales sur les jours de repos ; beaucoup de règlements ferment la buanderie commune les dimanches et jours fériés.

Le repos dominical s’applique-t-il aussi au lave-linge dans son propre logement ?

Les travaux ménagers ordinaires sont en règle générale permis le dimanche, le bruit gênant non. Le repos nocturne et le devoir d’égards selon l’art. 257f CO s’appliquent aussi à son propre lave-linge.

Le bailleur peut-il modifier unilatéralement le règlement de maison ?

Pas sans autre. Si le règlement fait partie du contrat de bail, une modification unilatérale au détriment des locataires exige la formule officielle, une motivation et les délais de l’art. 269d CO. Les adaptations d’organisation qui ne désavantagent personne peuvent en général simplement être communiquées.

Peut-on être résilié pour infraction au règlement de maison ?

Oui, en dernier recours. Il faut une protestation écrite et une infraction qui se poursuit et rend la vie commune insupportable. Le délai de résiliation est alors d’au moins 30 jours pour la fin d’un mois pour les logements (art. 257f al. 3 CO).

Que faire si des voisins ne respectent pas le règlement de maison ?

Chercher d’abord la discussion. Si cela ne suffit pas, noter les dérangements avec la date et l’heure et les signaler par écrit à la gérance. En cas de dérangements persistants, vous pouvez exiger du bailleur qu’il remédie au défaut (art. 259a CO).

Peut-on faire des grillades sur le balcon ?

Dans de nombreux immeubles oui, tant que la fumée et les odeurs ne gênent pas excessivement le voisinage. Le règlement de maison peut exclure certains types de gril, comme le charbon de bois.

Où trouver un modèle de règlement de maison ?

Ici, sur cette page, gratuitement en PDF et Word (en allemand), avec un plan de lessive en annexe. Des associations comme la HEV proposent aussi des modèles.

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