Administrer une PPE en Suisse : tâches, assemblée, fonds de rénovation

Immeuble en propriété par étages avec balcons et jardin commun

En bref: L’administrateur d’une propriété par étages (PPE) exécute les décisions de l’assemblée des copropriétaires, répartit les frais communs, encaisse les contributions, gère les fonds et représente la communauté vis-à-vis des tiers. C’est ce que prévoient les art. 712s et 712t du Code civil (CC). L’assemblée reste l’organe déterminant : elle nomme l’administrateur, approuve chaque année le budget et les comptes et décide du fonds de rénovation (art. 712m CC).

Que dit la loi sur l’administration d’une PPE ?

La propriété par étages est une part de copropriété d’un immeuble qui confère le droit exclusif d’utiliser seul certaines parties d’un bâtiment et de les aménager à l’intérieur (art. 712a al. 1 CC). Le sol, les éléments importants pour l’existence et l’aspect extérieur du bâtiment ainsi que les installations qui servent à tous sont obligatoirement communs et sont administrés ensemble (art. 712b al. 2 CC).

L’administration commune repose sur quatre niveaux :

NiveauCe qu’il règleBase légale
LoiCompétences, majorités, tâches de l’administrateur, contributionsArt. 646 ss et 712a ss CC
Acte constitutifDivision des locaux et quotes-parts en fractionsArt. 712e CC
RèglementAdministration et utilisation en détail, souvent aussi clés de répartition et délais de convocationArt. 712g al. 3 CC
Règlement de maisonRègles de vie communeArt. 712s al. 3 CC

Le règlement est adopté par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié des quotes-parts, et peut être modifié à la même majorité (art. 712g al. 3 CC). Pour l’administrateur, c’est le document de travail le plus important après la loi. La structure d’un règlement de maison est expliquée sur la page règlement de maison.

Quelles sont les tâches de l’administrateur d’une PPE ?

La loi énumère les tâches aux art. 712s et 712t CC. Une grande partie est précisée dans le contrat d’administration.

DomaineTâcheBase légale
ExécutionAccomplir les actes d’administration commune conformément à la loi, au règlement et aux décisions de l’assembléeArt. 712s al. 1 CC
UrgencesPrendre de sa propre initiative toutes les mesures urgentes pour prévenir ou réparer un dommageArt. 712s al. 1 CC
FinancesRépartir les frais communs, facturer, encaisser les contributions, gérer les fondsArt. 712s al. 2 CC
OrdreVeiller au respect de la loi, du règlement et du règlement de maisonArt. 712s al. 3 CC
ReprésentationReprésenter la communauté et les copropriétaires envers les tiers ; hors procédure sommaire, un procès civil exige l’autorisation de l’assembléeArt. 712t CC
AssembléeConvoquer et présider l’assemblée, consigner les décisions, tenir le procès-verbalArt. 712n CC
GarantiesRequérir l’inscription de l’hypothèque légale pour les contributions impayées des trois dernières annéesArt. 712i CC

En pratique s’y ajoutent la gestion technique (entretien, contrats de service, concierge), les assurances conclues par l’assemblée (art. 712m al. 1 ch. 6 CC) et la comptabilité avec comptes annuels et décompte de chauffage.

Comment l’administrateur est-il nommé et révoqué ?

L’assemblée nomme l’administrateur et le surveille (art. 712m al. 1 ch. 2 CC). Le règlement devrait fixer la majorité requise pour la nomination. Si aucune nomination n’a lieu, chaque copropriétaire peut demander au juge de désigner l’administrateur (art. 712q CC).

Répartition des tâches dans la PPE : les copropriétaires forment l’assemblée. L’assemblée décide du budget, des comptes et du fonds de rénovation (art. 712m CC) et nomme et surveille l’administrateur. L’administrateur exécute, répartit les frais et représente la communauté (art. 712s et 712t CC).

L’assemblée peut révoquer l’administrateur en tout temps, sous réserve d’éventuels dommages-intérêts (art. 712r al. 1 CC). Si elle refuse la révocation malgré de justes motifs, chaque membre peut demander au juge, dans le délai d’un mois, de la prononcer (art. 712r al. 2 CC). Juridiquement, le contrat d’administration est un mandat que chaque partie peut résilier en tout temps ; celui qui résilie en temps inopportun doit des dommages-intérêts (art. 404 CO).

Comment fonctionne l’assemblée des copropriétaires ?

L’administrateur convoque et préside l’assemblée, sauf décision contraire de celle-ci (art. 712n al. 1 CC). Les règles sur l’assemblée générale des associations s’appliquent en complément (art. 712m al. 2 CC).

  • Assemblée ordinaire : chaque année, au moins pour approuver le budget, les comptes et la répartition des frais (art. 712m al. 1 ch. 4 CC).
  • Assemblée extraordinaire : si le règlement le prévoit ou si un cinquième des membres le demande (art. 64 al. 3 CC).
  • Ordre du jour : sur des objets non dûment annoncés, l’assemblée ne peut décider que si le règlement le permet (art. 67 al. 3 CC).
  • Délai de convocation : la loi n’en fixe pas ; le règlement s’applique, sinon un délai raisonnable. La Mobilière juge trop court un délai de moins de dix jours.
  • Quorum : la moitié de tous les membres, représentant en outre la moitié des quotes-parts, mais au moins deux, doivent être présents ou représentés. Sinon, une seconde assemblée a lieu au plus tôt dix jours plus tard, pour laquelle un tiers des membres suffit, au moins deux (art. 712p CC).
  • Droit de vote : si une part appartient à plusieurs personnes, elles n’ont ensemble qu’une voix (art. 712o al. 1 CC).
  • Procès-verbal : les décisions doivent être consignées (art. 712n al. 2 CC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule une décision inscrite au procès-verbal déploie ses effets (arrêt 5C.254/2006).
  • Contestation : celui qui n’y a pas consenti peut contester en justice une décision contraire à la loi ou au règlement dans le mois qui suit le jour où il en a eu connaissance (art. 75 CC).

La loi ne règle pas les assemblées virtuelles. Selon le message du Conseil fédéral, le règlement peut les prévoir.

Quelles majorités s’appliquent aux décisions ?

Plus la portée est grande, plus la majorité requise est élevée. Point important en pratique : pour de nombreuses majorités, c’est la majorité de tous les copropriétaires qui compte, pas seulement celle des présents.

DécisionMajorité requiseBase légale
Affaires d’administration courante en assembléeMajorité des voix des présentsArt. 712m al. 2, art. 67 al. 2 CC
Actes d’administration plus importantsMajorité de tous les membres représentant en outre la plus grande partie des quotes-partsArt. 647b CC
Travaux nécessaires (entretien, réfection, rénovation)Majorité de tous les membresArt. 647c CC
Travaux utiles (plus-value, meilleure utilisation)Majorité de tous les membres représentant en outre la plus grande partie des quotes-partsArt. 647d CC
Travaux somptuaires (embellissement, agrément)tous les membres, avec exceptions selon al. 2Art. 647e CC
Adopter ou modifier le règlementMajorité des membres avec plus de la moitié des quotes-partsArt. 712g al. 3 CC
Répartition des compétences différente de la loiunanimité (ou dans l’acte constitutif)Art. 712g al. 2 CC
Aliénation, charge, changement d’affectationtous les membresArt. 648 al. 2 CC
Modification des quotes-partsAccord de tous les intéressés directs et approbation de l’assembléeArt. 712e al. 2 CC

En droit actuel, la manière de compter les abstentions pour la majorité simple est controversée. Le guide de La Mobilière part du principe qu’elles ont l’effet d’un non. La révision clarifierait ce point (voir plus bas).

Comment fonctionne le fonds de rénovation ?

Le fonds de rénovation est un patrimoine de la communauté destiné aux futurs travaux d’entretien et de rénovation. La communauté l’acquiert en son propre nom (art. 712l al. 1 CC), et l’assemblée décide de sa constitution (art. 712m al. 1 ch. 5 CC). Il n’est pas obligatoire en droit actuel.

La loi ne fixe pas le montant des contributions. Le message du Conseil fédéral du 13 mai 2026 cite les recommandations des associations :

SourceContribution annuelle recommandée
Association suisse des propriétaires d’étages (règlement type)au moins 0,4 % de la valeur d’assurance du bâtiment, tant que le fonds est inférieur à 6 % de cette valeur
HEV Schweiz (selon le message)0,9 à 1,2 % de la valeur d’assurance du bâtiment
Fourchette de toutes les associations (selon le message)0,2 à 1,2 % de la valeur d’assurance du bâtiment, plafond du fonds 2 à 10 %

Exemple chiffré : un immeuble d’une valeur d’assurance de 6 millions de francs et une contribution de 0,4 % donnent 24 000 francs par an. Un appartement avec une quote-part de 85/1000 en supporte 2040 francs par an, soit 170 francs par mois (art. 712h al. 1 CC, contributions selon les quotes-parts). Selon cette règle, les contributions s’arrêteraient lorsque le fonds atteint 360 000 francs, soit 6 % de la valeur d’assurance.

Une étude de la Haute école de Lucerne réalisée pour l’Office fédéral du logement (2010) montre à quel point ces fonds sont réellement alimentés : 84 % des communautés examinées dans l’agglomération lucernoise avaient un fonds, mais seul un quart à la moitié des fonds couvrait les rénovations prévisibles. Pour la planification, il vaut la peine de comparer avec la durée de vie des éléments de construction (voir tableau de durée de vie).

Que change la révision du droit de la PPE ?

Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification du Code civil (FF 2026 1516). Il met en œuvre la motion 19.3410 et est pendant au Parlement en tant qu’objet 26.044 ; le Conseil national délibère en premier. Au 4 novembre 2026, aucune chambre n’a encore décidé, et le droit actuel s’applique sans changement.

Les principales modifications proposées :

  • Action pour un fonds de rénovation : si l’assemblée refuse un fonds ou son augmentation, au moins deux membres (ou chaque membre lorsqu’ils sont deux ou trois) devraient pouvoir demander au juge de le constituer ou de l’adapter, limité aux travaux nécessaires (art. 712hbis P-CC). Le Conseil fédéral rejette une obligation générale de fonds.
  • Droits d’usage particuliers : les droits d’usage exclusifs sur des parties communes, comme des surfaces de jardin ou des places de parc, seraient réglés pour la première fois dans la loi.
  • PPE avant la construction et plan de répartition à la constitution.
  • Procès-verbal : l’effet du procès-verbal serait inscrit dans la loi, avec date, signature et remise à tous les membres (art. 712n P-CC).
  • Majorités : les abstentions et les votes nuls ne compteraient plus dans le calcul de la majorité, sauf pour l’unanimité et le critère des quotes-parts (art. 712o P-CC).
  • Retrait temporaire du droit de vote en cas d’obstruction systématique ou de violation répétée des obligations financières (art. 712obis P-CC).
  • Garantie des contributions : l’hypothèque légale deviendrait plus praticable, et le droit de rétention serait supprimé.

Une réglementation légale des assemblées virtuelles n’est pas prévue. Le Conseil fédéral fixera l’entrée en vigueur après les débats parlementaires ; la loi est soumise au référendum facultatif.

Cycle annuel de l’administrateur

Un cycle annuel typique d’un administrateur de PPE se présente ainsi. L’ordre est un exemple ; ce qui compte, ce sont le règlement et l’exercice comptable de la communauté.

Moment (exemple)ÉtapeBase légale
après la clôture de l’exerciceComptes annuels, décompte de chauffage et de frais accessoires, répartition selon les quotes-parts ou le règlementArt. 712h, 712s al. 2 CC
avant l’assembléeBudget, état du fonds de rénovation, recueillir les propositions, convocation avec ordre du jour et documentsArt. 712m al. 1 ch. 4, art. 67 al. 3 CC
AssembléeVérifier le quorum, prendre les décisions, tenir le procès-verbalArt. 712n, 712p CC
peu aprèsProcès-verbal à tous les membres, exécuter les décisions ; le délai de contestation court un moisArt. 75, 712s al. 1 CC
en continuEncaisser les contributions, payer les factures, entretien et dommages, mesures urgentesArt. 712s CC
chaque annéeVérifier les assurances et contrats de service, mettre à jour la planification des rénovationsArt. 712m al. 1 ch. 6 CC

Communiquer avec les copropriétaires

Les copropriétaires ne sont pas des locataires : ils participent aux décisions et les paient eux-mêmes. Beaucoup de conflits naissent parce que l’information arrive trop tard ou ne touche qu’une partie de la communauté. Ce qui a fait ses preuves :

  • Documents tôt et complets : budget, comptes et propositions avec la convocation, pour que chacun puisse se préparer.
  • Un seul endroit pour les documents : règlement, règlement de maison, procès-verbaux, polices d’assurance et plans au même endroit, immédiatement disponibles pour les nouveaux copropriétaires. Les décisions lient aussi les ayants cause (art. 649a CC).
  • Canaux séparés : si une copropriétaire loue son appartement, certaines informations ne concernent qu’elle, d’autres aussi les locataires. Pour les lots loués, un état locatif est utile.
  • Saisir les dommages de manière centralisée : les annonces concernant les parties communes dans un seul système plutôt que par téléphone à différentes personnes.

Avec la communication Allthings, les administrations atteignent locataires et copropriétaires d’un immeuble via l’app et le portail, de manière ciblée par bâtiment ou groupe. Avec Dossier, les documents comme les procès-verbaux et le règlement sont disponibles en ligne en toute sécurité, et pour les PPE, des fonctions supplémentaires propres à l’immeuble peuvent être activées pour organiser et tenir les assemblées (plus sous gérance immobilière). Les annonces de dommages arrivent dans le système de tickets.

Sources

  1. Code civil suisse (CC), art. 64, 67, 75, 646 à 650, 712a à 712t (fedlex, RS 210, état au 1er juillet 2026)
  2. Code des obligations (CO), art. 404 (fedlex, RS 220)
  3. Message concernant la modification du Code civil (propriété par étages) du 13 mai 2026, FF 2026 1516
  4. Parlement : objet 26.044 Droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC), modification
  5. Office fédéral de la justice : droit de la propriété par étages
  6. Association suisse des propriétaires d’étages : fonds de rénovation
  7. La Mobilière : la propriété par étages en Suisse
  8. Haute école de Lucerne sur mandat de l’OFL : fonds de rénovation dans la PPE, agglomération lucernoise (2010)

État des informations : 4 novembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Un administrateur est-il obligatoire pour une PPE ?

Non. La loi prévoit un administrateur, mais ne l’impose pas. Si aucune nomination n’a lieu, chaque membre peut demander sa désignation par le juge (art. 712q CC).

Quelles sont les principales tâches de l’administrateur ?

Exécuter les décisions, prendre les mesures urgentes, répartir les frais, encaisser les contributions, gérer les fonds, veiller au respect du règlement et du règlement de maison, et représenter la communauté envers les tiers (art. 712s et 712t CC).

À quelle fréquence l’assemblée des copropriétaires doit-elle avoir lieu ?

Au moins une fois par an pour approuver le budget, les comptes et la répartition des frais (art. 712m al. 1 ch. 4 CC). Un cinquième des membres peut exiger une assemblée supplémentaire.

Quand l’assemblée peut-elle valablement délibérer ?

Lorsque la moitié de tous les membres, représentant en outre la moitié des quotes-parts, et au moins deux, sont présents ou représentés. Sinon, un tiers des membres suffit lors d’une seconde assemblée (art. 712p CC).

Un fonds de rénovation est-il obligatoire ?

Pas en droit actuel ; l’assemblée décide. La révision en cours permettrait une action pour constituer un fonds, mais n’introduirait pas d’obligation générale.

À combien doivent s’élever les contributions au fonds de rénovation ?

La loi ne fixe pas de montant. L’Association suisse des propriétaires d’étages recommande au moins 0,4 % de la valeur d’assurance du bâtiment par an, tant que le fonds est inférieur à 6 % de cette valeur.

Peut-on changer d’administrateur en tout temps ?

Oui. L’assemblée peut révoquer l’administrateur en tout temps (art. 712r CC), et le contrat d’administration peut être résilié en tout temps comme mandat ; une résiliation en temps inopportun donne droit à des dommages-intérêts (art. 404 CO).

Pendant combien de temps peut-on contester une décision ?

Dans le mois qui suit le jour où l’on en a eu connaissance, par les membres qui n’y ont pas consenti (art. 75 CC en relation avec l’art. 712m al. 2 CC).

Le nouveau droit de la PPE s’applique-t-il déjà ?

Non. Le message du 13 mai 2026 est pendant au Parlement (objet 26.044, état au 4 novembre 2026). Le droit actuel s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur.

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