En bref: Un état locatif est la liste de tous les objets loués d’un immeuble avec affectation, surface, loyer, frais accessoires, données contractuelles et vacance à une date de référence. Il montre d’un coup d’œil le revenu qu’un immeuble rapporte aujourd’hui et celui qu’il pourrait rapporter s’il était entièrement loué. Les propriétaires en ont besoin pour le reporting, les banques pour le financement et les acheteurs potentiels pour l’évaluation.
Qu’est-ce qu’un état locatif ?
Un état locatif énumère chaque unité louable d’un immeuble sur une ligne : logements, locaux commerciaux, places de parc, locaux de bricolage et autres objets annexes. Chaque ligne comprend les données de l’objet (affectation, situation, pièces, surface), du contrat (début du bail, type de contrat, terme de résiliation) et du revenu (loyer net, frais accessoires, loyer brut).
Sous le tableau figurent les totaux et les indicateurs. L’état locatif devient ainsi le résumé le plus court d’un immeuble de rendement : qui le lit voit le revenu, la vacance et le niveau des loyers sans ouvrir un seul contrat de bail.
À quoi sert un état locatif ?
Le contenu est toujours semblable, la pondération dépend du destinataire.
| But | Destinataire | Ce qui compte |
|---|---|---|
| Reporting aux propriétaires | Propriétaires, conseil d’administration, commission de placement | Évolution du revenu, vacance, changements de locataires depuis le dernier rapport |
| Vente | Acheteurs potentiels, courtiers | Revenus complets, vacance, types de contrat, résiliations, niveau des loyers par rapport au marché |
| Financement | Banque | Revenu effectif garanti, mix d’affectations logement et commerce ; les banques fournissent leurs propres modèles, par exemple la Schwyzer Kantonalbank et la Thurgauer Kantonalbank |
| Évaluation | Expert immobilier | Revenu théorique et effectif, surfaces, loyer au m², potentiel à la relocation |
| Autorités | p. ex. aide au logement | Contrôle des loyers ; le canton de Saint-Gall exige pour cela son propre état locatif |
Lors d’une vente, l’état locatif est particulièrement important, car les baux passent à l’acquéreur avec la propriété (art. 261 al. 1 CO). L’acheteur reprend donc exactement les revenus et les contrats qui figurent dans l’état locatif.
Quelles colonnes font partie d’un état locatif ?
Les modèles des banques suisses montrent ce qui constitue le contenu minimal. Le modèle de la Schwyzer Kantonalbank distingue champs obligatoires et facultatifs. Il en résulte, avec la pratique, l’aperçu suivant :
| Colonne | Obligatoire ou facultatif | Pourquoi |
|---|---|---|
| N° d’objet et affectation (logement, commerce, place de parc, local annexe) | Obligatoire | Attribution claire, mix d’affectations |
| Situation ou étage, pièces, surface m² | Obligatoire | Comparaison des loyers au m² |
| Statut loué ou vacant, début du bail ou vacant depuis | Obligatoire | Vacance et durée de location |
| Loyer net et frais accessoires par mois | Obligatoire | Revenu ; les frais accessoires sont des postes transitoires |
| Loyer brut par mois | Obligatoire (calculé) | Somme du loyer net et des frais accessoires |
| Type de contrat (durée indéterminée, déterminée, indexé, échelonné) | Facultatif, important en cas de vente | Détermine comment le loyer peut être adapté |
| Durée déterminée jusqu’au ou prochain terme de résiliation | Facultatif | Prévisibilité des revenus |
| Base taux de référence et indice des prix à la consommation | Facultatif, important en cas de vente | Montre le potentiel de hausse ou de baisse |
| Loyer visé en cas de vacance | Facultatif | Base du revenu locatif théorique |
| Garantie de loyer | Facultatif | Sûretés en portefeuille |
| Remarques | Facultatif | Rénovations, résiliations reçues, pas de données personnelles |
Le taux de référence sur lequel repose un loyer est souvent la colonne la plus intéressante pour les acheteurs potentiels. Si un loyer repose sur un taux plus élevé que le taux actuel, il existe un droit à une baisse ; s’il repose sur un taux plus bas, il existe une marge en cas de hausse. Plus d’informations sur les pages consacrées au taux de référence et à la hausse de loyer. Si le bailleur n’a pas tout répercuté lors d’une adaptation antérieure, une réserve chiffrée a aussi sa place dans les remarques (voir réserve de loyer).
Quels indicateurs font partie de l’état locatif ?
Les quatre indicateurs que presque chaque destinataire cherche se calculent directement à partir du tableau. Les termes ne sont pas utilisés de manière uniforme en pratique, la définition a donc sa place dans l’état locatif lui-même.
| Indicateur | Formule dans le modèle |
|---|---|
| Revenu locatif net théorique p.a. | Objets loués : loyer net x 12 ; objets vacants : loyer visé x 12 |
| Revenu locatif net effectif p.a. | Uniquement objets loués : loyer net x 12 |
| Taux de vacance selon le revenu | (théorique moins effectif) : théorique |
| Taux de vacance selon le nombre | objets vacants : tous les objets |
| Rendement brut | Revenu locatif net p.a. (sans frais accessoires) : coûts d’investissement ou prix d’achat |
Les tribunaux du canton de Zurich décrivent le rendement brut comme le rapport entre le revenu brut, c’est-à-dire l’ensemble des loyers encaissés, et les coûts d’investissement. Les frais accessoires restent en dehors du modèle, car ils couvrent les coûts d’exploitation et ne constituent pas un revenu. Qui calcule autrement l’indique dans l’état locatif.
Exemple chiffré : indicateurs d’un immeuble locatif
Un immeuble locatif de six logements et quatre places de parc, prix d’achat 3,8 millions de francs. À la date de référence, un logement est vacant et proposé à 2200 francs net par mois. Une place de parc est également libre. Toutes les valeurs sont des exemples.
| Position | Calcul | CHF par an |
|---|---|---|
| 5 logements loués | Loyers nets 1850 + 1920 + 2100 + 2250 + 1780 = 9900 par mois x 12 | 118 800 |
| 1 logement vacant | Loyer visé 2200 x 12 | 26 400 |
| 3 places de parc louées | 3 x 150 x 12 | 5400 |
| 1 place de parc vacante | 150 x 12 | 1800 |
| Revenu locatif net théorique | Somme de toutes les positions | 152 400 |
| Revenu locatif net effectif | 118 800 + 5400 | 124 200 |

Il en résulte les indicateurs suivants :
- Perte de revenu due à la vacance : 152 400 francs moins 124 200 francs = 28 200 francs par an.
- Taux de vacance selon le revenu : 28 200 / 152 400 = 18,5 %.
- Taux de vacance selon le nombre de logements : 1 / 6 = 16,7 %.
- Rendement brut sur le revenu théorique : 152 400 / 3 800 000 = 4,01 %.
- Rendement brut sur le revenu effectif : 124 200 / 3 800 000 = 3,27 %.
La différence entre 4,01 % et 3,27 % montre pourquoi un état locatif devrait toujours indiquer les deux valeurs : qui ne montre que le revenu théorique embellit le logement vacant ; qui ne montre que le revenu effectif passe le potentiel sous silence.
Qu’en est-il de la protection des données ?
Un état locatif avec des noms contient des données personnelles, c’est-à-dire des informations concernant une personne identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Leur traitement doit être proportionné et servir un but reconnaissable (art. 6 al. 2 et 3 LPD). Pour la transmission, cela signifie : seules les données dont le destinataire a besoin pour son but sont communiquées.
- Vente et évaluation. Les acheteurs potentiels et les experts ont besoin des loyers, des surfaces et des données contractuelles, mais en règle générale pas des noms. Des numéros d’objet ou « locataire A, B, C » suffisent. Articles spécialisés et logiciels de gérance recommandent de noircir les noms ou de les anonymiser automatiquement.
- Financement. Certains modèles bancaires prévoient un champ pour le nom du locataire. Il vaut la peine de vérifier avant l’envoi si la banque en a vraiment besoin.
- Données sensibles. Les informations sur la santé ou sur des mesures d’aide sociale sont des données sensibles (art. 5 let. c LPD) et n’ont pas non plus leur place dans une colonne de remarques, par exemple « loyer payé par les services sociaux ».
- Après l’achat. Avec le transfert de propriété, les baux passent à l’acquéreur (art. 261 al. 1 CO). Dès lors, il a besoin des données contractuelles complètes.
Un traitement contraire à ces principes peut porter atteinte à la personnalité des personnes concernées et n’est admis qu’avec un motif justificatif, comme le consentement ou un intérêt prépondérant (art. 30 et 31 LPD).
À quelle fréquence l’état locatif doit-il être mis à jour ?
Un état locatif n’est exact qu’à la date de référence. Dans les grands immeubles, changements de locataires, vacances et loyers évoluent en permanence, c’est pourquoi la date de référence doit figurer bien en vue dans l’en-tête.
| Occasion | À mettre à jour |
|---|---|
| Changement de locataire | Début du bail, loyer, garantie, statut |
| Adaptation de loyer | Loyer net, base taux de référence et indice des prix à la consommation |
| Résiliation reçue | Remarque, terme de résiliation |
| Vacance | Statut vacant, vacant depuis, loyer visé |
| Bouclement annuel ou reporting | Tout l’état locatif à une nouvelle date de référence |
| Vente ou refinancement | Date de référence juste avant l’envoi |
Un état locatif dépassé nuit davantage à une vente qu’une vacance : au plus tard lors de la due diligence, l’état réel de la location apparaît.
Du point de vue de la gérance : un état locatif sans double saisie
Pour les gérances, l’état locatif est rarement une pièce unique. Il est dû chaque trimestre pour le reporting, pour les banques à chaque refinancement et pour les propriétaires sur demande. Pour ne pas le refaire à la main à chaque fois, trois règles aident :
1. Une seule source. Les données proviennent de la comptabilité immobilière ou du logiciel de gérance, et non d’une liste Excel tenue séparément.
2. Colonnes fixes, vues variables. Un état locatif interne complet, et à partir de celui-ci une vue avec ou sans noms selon le destinataire.
3. Envoi sécurisé. Les états locatifs contiennent des chiffres de revenu et souvent des données personnelles. Ils n’ont pas leur place en pièce jointe ouverte envoyée à une large liste de diffusion.
Avec Dossier d’Allthings, les gérances mettent des documents à disposition des locataires et des propriétaires en ligne et en toute sécurité, sans envoi par e-mail non protégé, par exemple le reporting trimestriel pour les propriétaires. Plus d’informations sur le travail avec des portefeuilles entiers sur la page gérance immobilière.
Sources
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD), art. 5, 6, 30 et 31 (fedlex, RS 235.1, version du 7 juillet 2025)
- Code des obligations (CO), art. 261 (fedlex, RS 220, version du 1er octobre 2026)
- Tribunaux du canton de Zurich : rendement excessif (rendement net et brut)
- Schwyzer Kantonalbank : modèle d’état locatif (Excel, champs obligatoires et facultatifs)
- Thurgauer Kantonalbank : modèle d’état locatif (Excel)
- Fairwalter : quelles informations l’état locatif doit-il contenir ?
- law.ch : placement immobilier, besoin de comparabilité (notions de rendement brut et de revenu locatif théorique)
État des informations : 4 novembre 2026.




