État locatif : structure, contenu et modèle pour les propriétaires

Ordinateur portable avec un tableau et le plan d’un immeuble locatif sur une table en bois

En bref: Un état locatif est la liste de tous les objets loués d’un immeuble avec affectation, surface, loyer, frais accessoires, données contractuelles et vacance à une date de référence. Il montre d’un coup d’œil le revenu qu’un immeuble rapporte aujourd’hui et celui qu’il pourrait rapporter s’il était entièrement loué. Les propriétaires en ont besoin pour le reporting, les banques pour le financement et les acheteurs potentiels pour l’évaluation.

Qu’est-ce qu’un état locatif ?

Un état locatif énumère chaque unité louable d’un immeuble sur une ligne : logements, locaux commerciaux, places de parc, locaux de bricolage et autres objets annexes. Chaque ligne comprend les données de l’objet (affectation, situation, pièces, surface), du contrat (début du bail, type de contrat, terme de résiliation) et du revenu (loyer net, frais accessoires, loyer brut).

Sous le tableau figurent les totaux et les indicateurs. L’état locatif devient ainsi le résumé le plus court d’un immeuble de rendement : qui le lit voit le revenu, la vacance et le niveau des loyers sans ouvrir un seul contrat de bail.

À quoi sert un état locatif ?

Le contenu est toujours semblable, la pondération dépend du destinataire.

ButDestinataireCe qui compte
Reporting aux propriétairesPropriétaires, conseil d’administration, commission de placementÉvolution du revenu, vacance, changements de locataires depuis le dernier rapport
VenteAcheteurs potentiels, courtiersRevenus complets, vacance, types de contrat, résiliations, niveau des loyers par rapport au marché
FinancementBanqueRevenu effectif garanti, mix d’affectations logement et commerce ; les banques fournissent leurs propres modèles, par exemple la Schwyzer Kantonalbank et la Thurgauer Kantonalbank
ÉvaluationExpert immobilierRevenu théorique et effectif, surfaces, loyer au m², potentiel à la relocation
Autoritésp. ex. aide au logementContrôle des loyers ; le canton de Saint-Gall exige pour cela son propre état locatif

Lors d’une vente, l’état locatif est particulièrement important, car les baux passent à l’acquéreur avec la propriété (art. 261 al. 1 CO). L’acheteur reprend donc exactement les revenus et les contrats qui figurent dans l’état locatif.

Quelles colonnes font partie d’un état locatif ?

Les modèles des banques suisses montrent ce qui constitue le contenu minimal. Le modèle de la Schwyzer Kantonalbank distingue champs obligatoires et facultatifs. Il en résulte, avec la pratique, l’aperçu suivant :

ColonneObligatoire ou facultatifPourquoi
N° d’objet et affectation (logement, commerce, place de parc, local annexe)ObligatoireAttribution claire, mix d’affectations
Situation ou étage, pièces, surface m²ObligatoireComparaison des loyers au m²
Statut loué ou vacant, début du bail ou vacant depuisObligatoireVacance et durée de location
Loyer net et frais accessoires par moisObligatoireRevenu ; les frais accessoires sont des postes transitoires
Loyer brut par moisObligatoire (calculé)Somme du loyer net et des frais accessoires
Type de contrat (durée indéterminée, déterminée, indexé, échelonné)Facultatif, important en cas de venteDétermine comment le loyer peut être adapté
Durée déterminée jusqu’au ou prochain terme de résiliationFacultatifPrévisibilité des revenus
Base taux de référence et indice des prix à la consommationFacultatif, important en cas de venteMontre le potentiel de hausse ou de baisse
Loyer visé en cas de vacanceFacultatifBase du revenu locatif théorique
Garantie de loyerFacultatifSûretés en portefeuille
RemarquesFacultatifRénovations, résiliations reçues, pas de données personnelles

Le taux de référence sur lequel repose un loyer est souvent la colonne la plus intéressante pour les acheteurs potentiels. Si un loyer repose sur un taux plus élevé que le taux actuel, il existe un droit à une baisse ; s’il repose sur un taux plus bas, il existe une marge en cas de hausse. Plus d’informations sur les pages consacrées au taux de référence et à la hausse de loyer. Si le bailleur n’a pas tout répercuté lors d’une adaptation antérieure, une réserve chiffrée a aussi sa place dans les remarques (voir réserve de loyer).

Quels indicateurs font partie de l’état locatif ?

Les quatre indicateurs que presque chaque destinataire cherche se calculent directement à partir du tableau. Les termes ne sont pas utilisés de manière uniforme en pratique, la définition a donc sa place dans l’état locatif lui-même.

IndicateurFormule dans le modèle
Revenu locatif net théorique p.a.Objets loués : loyer net x 12 ; objets vacants : loyer visé x 12
Revenu locatif net effectif p.a.Uniquement objets loués : loyer net x 12
Taux de vacance selon le revenu(théorique moins effectif) : théorique
Taux de vacance selon le nombreobjets vacants : tous les objets
Rendement brutRevenu locatif net p.a. (sans frais accessoires) : coûts d’investissement ou prix d’achat

Les tribunaux du canton de Zurich décrivent le rendement brut comme le rapport entre le revenu brut, c’est-à-dire l’ensemble des loyers encaissés, et les coûts d’investissement. Les frais accessoires restent en dehors du modèle, car ils couvrent les coûts d’exploitation et ne constituent pas un revenu. Qui calcule autrement l’indique dans l’état locatif.

Exemple chiffré : indicateurs d’un immeuble locatif

Un immeuble locatif de six logements et quatre places de parc, prix d’achat 3,8 millions de francs. À la date de référence, un logement est vacant et proposé à 2200 francs net par mois. Une place de parc est également libre. Toutes les valeurs sont des exemples.

PositionCalculCHF par an
5 logements louésLoyers nets 1850 + 1920 + 2100 + 2250 + 1780 = 9900 par mois x 12118 800
1 logement vacantLoyer visé 2200 x 1226 400
3 places de parc louées3 x 150 x 125400
1 place de parc vacante150 x 121800
Revenu locatif net théoriqueSomme de toutes les positions152 400
Revenu locatif net effectif118 800 + 5400124 200
Exemple chiffré d’état locatif, CHF par an : revenu locatif net théorique 152 400, revenu locatif net effectif 124 200, perte de revenu due à la vacance 28 200 soit 18,5 %. Exemple avec 6 logements et 4 places de parc.

Il en résulte les indicateurs suivants :

  • Perte de revenu due à la vacance : 152 400 francs moins 124 200 francs = 28 200 francs par an.
  • Taux de vacance selon le revenu : 28 200 / 152 400 = 18,5 %.
  • Taux de vacance selon le nombre de logements : 1 / 6 = 16,7 %.
  • Rendement brut sur le revenu théorique : 152 400 / 3 800 000 = 4,01 %.
  • Rendement brut sur le revenu effectif : 124 200 / 3 800 000 = 3,27 %.

La différence entre 4,01 % et 3,27 % montre pourquoi un état locatif devrait toujours indiquer les deux valeurs : qui ne montre que le revenu théorique embellit le logement vacant ; qui ne montre que le revenu effectif passe le potentiel sous silence.

Qu’en est-il de la protection des données ?

Un état locatif avec des noms contient des données personnelles, c’est-à-dire des informations concernant une personne identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Leur traitement doit être proportionné et servir un but reconnaissable (art. 6 al. 2 et 3 LPD). Pour la transmission, cela signifie : seules les données dont le destinataire a besoin pour son but sont communiquées.

  • Vente et évaluation. Les acheteurs potentiels et les experts ont besoin des loyers, des surfaces et des données contractuelles, mais en règle générale pas des noms. Des numéros d’objet ou « locataire A, B, C » suffisent. Articles spécialisés et logiciels de gérance recommandent de noircir les noms ou de les anonymiser automatiquement.
  • Financement. Certains modèles bancaires prévoient un champ pour le nom du locataire. Il vaut la peine de vérifier avant l’envoi si la banque en a vraiment besoin.
  • Données sensibles. Les informations sur la santé ou sur des mesures d’aide sociale sont des données sensibles (art. 5 let. c LPD) et n’ont pas non plus leur place dans une colonne de remarques, par exemple « loyer payé par les services sociaux ».
  • Après l’achat. Avec le transfert de propriété, les baux passent à l’acquéreur (art. 261 al. 1 CO). Dès lors, il a besoin des données contractuelles complètes.

Un traitement contraire à ces principes peut porter atteinte à la personnalité des personnes concernées et n’est admis qu’avec un motif justificatif, comme le consentement ou un intérêt prépondérant (art. 30 et 31 LPD).

À quelle fréquence l’état locatif doit-il être mis à jour ?

Un état locatif n’est exact qu’à la date de référence. Dans les grands immeubles, changements de locataires, vacances et loyers évoluent en permanence, c’est pourquoi la date de référence doit figurer bien en vue dans l’en-tête.

OccasionÀ mettre à jour
Changement de locataireDébut du bail, loyer, garantie, statut
Adaptation de loyerLoyer net, base taux de référence et indice des prix à la consommation
Résiliation reçueRemarque, terme de résiliation
VacanceStatut vacant, vacant depuis, loyer visé
Bouclement annuel ou reportingTout l’état locatif à une nouvelle date de référence
Vente ou refinancementDate de référence juste avant l’envoi

Un état locatif dépassé nuit davantage à une vente qu’une vacance : au plus tard lors de la due diligence, l’état réel de la location apparaît.

Du point de vue de la gérance : un état locatif sans double saisie

Pour les gérances, l’état locatif est rarement une pièce unique. Il est dû chaque trimestre pour le reporting, pour les banques à chaque refinancement et pour les propriétaires sur demande. Pour ne pas le refaire à la main à chaque fois, trois règles aident :

1. Une seule source. Les données proviennent de la comptabilité immobilière ou du logiciel de gérance, et non d’une liste Excel tenue séparément.

2. Colonnes fixes, vues variables. Un état locatif interne complet, et à partir de celui-ci une vue avec ou sans noms selon le destinataire.

3. Envoi sécurisé. Les états locatifs contiennent des chiffres de revenu et souvent des données personnelles. Ils n’ont pas leur place en pièce jointe ouverte envoyée à une large liste de diffusion.

Avec Dossier d’Allthings, les gérances mettent des documents à disposition des locataires et des propriétaires en ligne et en toute sécurité, sans envoi par e-mail non protégé, par exemple le reporting trimestriel pour les propriétaires. Plus d’informations sur le travail avec des portefeuilles entiers sur la page gérance immobilière.

Sources

  1. Loi fédérale sur la protection des données (LPD), art. 5, 6, 30 et 31 (fedlex, RS 235.1, version du 7 juillet 2025)
  2. Code des obligations (CO), art. 261 (fedlex, RS 220, version du 1er octobre 2026)
  3. Tribunaux du canton de Zurich : rendement excessif (rendement net et brut)
  4. Schwyzer Kantonalbank : modèle d’état locatif (Excel, champs obligatoires et facultatifs)
  5. Thurgauer Kantonalbank : modèle d’état locatif (Excel)
  6. Fairwalter : quelles informations l’état locatif doit-il contenir ?
  7. law.ch : placement immobilier, besoin de comparabilité (notions de rendement brut et de revenu locatif théorique)

État des informations : 4 novembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un état locatif ?

La liste de tous les objets loués d’un immeuble avec affectation, surface, loyer, frais accessoires, données contractuelles et vacance à une date de référence, complétée par des totaux et des indicateurs.

Un état locatif est-il exigé par la loi ?

Non, il n’existe pas d’obligation légale générale. Les banques, les acheteurs potentiels et les organismes de soutien le demandent toutefois régulièrement.

Quelles informations un état locatif doit-il contenir au minimum ?

Pour chaque objet : affectation, situation, surface, loué ou vacant, début du bail, loyer net et frais accessoires, ainsi que la date de référence et les données de l’immeuble dans l’en-tête.

Les noms des locataires ont-ils leur place dans l’état locatif ?

Seulement si le destinataire en a besoin pour son but. Pour une vente ou une évaluation, des numéros d’objet suffisent en règle générale, car les données personnelles ne peuvent être traitées que de manière proportionnée (art. 6 LPD).

Quelle est la différence entre revenu locatif théorique et effectif ?

Le revenu locatif théorique est le revenu en cas de location complète, le revenu effectif celui des objets réellement loués. La différence est la perte de revenu due à la vacance.

Comment calcule-t-on le rendement brut d’un immeuble ?

Revenu locatif net annuel sans frais accessoires divisé par les coûts d’investissement ou le prix d’achat. Dans le modèle, il est calculé sur le revenu théorique et sur le revenu effectif.

À quelle fréquence un état locatif doit-il être mis à jour ?

À chaque changement de locataire, chaque modification de loyer et chaque vacance, mais au moins avant chaque envoi. La date de référence montre à quel point il est actuel.

Quelle est la différence entre état locatif et miroir des loyers ?

L’état locatif (Mieterspiegel) énumère les baux d’un immeuble donné. Le miroir des loyers (Mietspiegel) est une notion allemande désignant le loyer de comparaison usuel d’une commune.

Simple. Pragmatique. Suisse. C'est ainsi que fonctionne aujourd'hui la gestion immobilière.

Prendre rendez-vous maintenant
Connexion client
Next
Contact

Contacter l'équipe Allthings

Notre équipe répond généralement dans les 24 heures.

Remplir le formulaire de contact

Nous traitons vos données afin de répondre à votre demande. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Envoyer
Merci ! Nous vous répondrons rapidement.
Une erreur s'est produite lors de l'envoi. Veuillez réessayer ou écrire à info@allthings.me.