Première location d’un immeuble neuf : déroulement, loyer initial et emménagement

Logement neuf vide avec parquet, cartons de déménagement et clés neuves sur le rebord de fenêtre

En bref: Lors d’une première location, les logements d’un immeuble neuf sont loués pour la première fois, le plus souvent tous en peu de temps et souvent avant la fin des travaux. Les règles ordinaires du droit du bail s’appliquent : le loyer initial peut être contesté dans les 30 jours, de nombreux cantons exigent pour cela la formule officielle, et le logement doit être prêt à la date convenue. Cet article présente le déroulement, de la planification à l’emménagement.

Qu’est-ce qu’une première location ?

Lors d’une première location, les logements ou locaux commerciaux d’un immeuble neuf sont loués pour la première fois. Contrairement à une relocation, il n’y a pas de loyer antérieur, pas de procès-verbal de restitution d’un ancien locataire et pas de valeurs d’expérience tirées de l’exploitation. En revanche, de nombreux baux sont conclus en même temps, souvent avec la même date d’entrée, et la commercialisation commence en général avant que le bâtiment soit terminé.

Juridiquement, les règles ordinaires du droit du bail du Code des obligations (CO) s’appliquent. Ce qui rend la première location exigeante, c’est le calendrier : loyers, commercialisation, candidatures, contrats, fin des travaux et remise des logements doivent concorder.

Déroulement d’une première location : de la planification à l’emménagement

Les phases se chevauchent, en particulier dans les grands lotissements avec emménagement par étapes. L’aperçu montre ce qu’il faut régler dans chaque phase.

Phases d’une première location : planification avec mix de logements, loyers et services numériques ; commercialisation avec site web, plans et visites ; candidatures avec formulaire conforme au PFPDT et sélection ; contrats avec formule pour le loyer initial et garantie ; remise avec procès-verbal, clés et app ; après l’emménagement, regrouper les défauts et travaux de garantie.
PhaseCe qu’il faut réglerIntervenants
PlanificationGroupe cible, mix de logements, loyers, modèle de frais accessoires, accès et services numériques dans le bâtimentPropriétaires, développement de projet, future gérance
CommercialisationSite web du projet, visualisations, plans, annonces, visite d’un appartement témoin ou du chantierÉquipe de première location ou agence de commercialisation
Candidatures et sélectionFormulaire d’inscription conforme à la protection des données, critères de sélection, acceptations et refusGérance
Conclusion des contratsContrat de bail, formule pour le loyer initial (là où elle est obligatoire), garantie de loyer, règlement de maisonGérance, locataires
RemiseRéception du logement, procès-verbal avec liste des défauts, clés ou droits d’accès, introduction aux appareils et à l’appGérance, direction des travaux, locataires
Après l’emménagementRegrouper les défauts et les transmettre aux entreprises, travaux de garantie, questions des locatairesGérance, direction des travaux, entreprises

Pour les propriétaires, un état locatif tenu pendant la première location montre quelles unités sont louées, à quel loyer et à partir de quand.

Loyer initial et formule officielle

Le locataire peut contester le loyer initial comme abusif devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose (art. 270 al. 1 CO). Cela vaut aussi pour les immeubles neufs. Comme il n’existe pas de loyer antérieur lors d’une première location, seul le premier motif de contestation entre en ligne de compte : le locataire s’est vu contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement (art. 270 al. 1 let. a CO).

Pour les constructions récentes, un loyer n’est en règle générale pas abusif s’il se situe dans les limites du rendement brut permettant de couvrir les frais (art. 269a let. c CO). Qui fixe les loyers devrait donc documenter le calcul à partir des coûts d’investissement et du rendement, afin qu’il soit disponible en cas de contestation.

En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire l’usage de la formule officielle pour communiquer le loyer initial lors de la conclusion d’un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO). Selon la liste de l’Office fédéral du logement (OFL) pour 2026, la formule est obligatoire ici :

CantonFormule obligatoire en 2026
Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Lucerne, Zoug, Zurichoui, dans tout le canton
Neuchâteldans une partie des communes, selon le nombre de pièces
Vauddans tous les districts sauf Aigle
autres cantonsnon

Les cantons adaptent chaque année l’obligation au taux de logements vacants. Ce qui compte, c’est la liste de l’année de conclusion du bail. La formule indique aussi le taux de référence et le niveau de l’indice suisse des prix à la consommation sur lesquels repose le loyer. L’OFL publie chaque trimestre le taux de référence actuel. Le déroulement des adaptations ultérieures est expliqué dans l’article sur la hausse de loyer.

Candidatures : ce que le formulaire d’inscription peut demander

Lors d’une première location, de nombreuses candidatures arrivent en peu de temps. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) indique dans une fiche quelles informations les bailleurs peuvent demander et à quel moment. Les points essentiels :

MomentInformations
Admises dans le formulaire d’inscriptionDonnées personnelles et coordonnées, statut de séjour pour les personnes étrangères, nombre d’occupants, profession et employeur des signataires, revenu approximatif (de préférence par fourchettes), poursuites en cours et actes de défaut de biens des cinq dernières années, animaux
Seulement lors de la sélection restreinteCopie de la pièce d’identité ou du permis de séjour, certificat de salaire, extrait original du registre des poursuites, références
Non admisesÉtat civil, religion, nationalité en tant que telle, questions sur les contrats de leasing ou de petit crédit, durée et montant du loyer actuel, prise de références systématique sur tous les candidats

Les dossiers de candidature ne peuvent être utilisés que pour le logement mis en location. Dès que le bail est signé, les dossiers des autres candidats sont détruits. Une liste d’intéressés pour des logements ultérieurs ou d’autres étapes n’est admise qu’avec le consentement des personnes concernées.

Remise : date d’entrée, défauts et procès-verbal

Le bailleur doit délivrer le logement à la date convenue dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué (art. 256 al. 1 CO). Si l’immeuble neuf n’est pas terminé à temps, le locataire peut agir selon les règles sur la demeure du débiteur (art. 258 al. 1 en relation avec les art. 107 à 109 CO) : il fixe un délai supplémentaire convenable et peut ensuite maintenir le contrat et demander des dommages-intérêts ou se départir du contrat. Une résiliation n’entre en ligne de compte que si l’habitation est impossible ou ne peut être exigée. Si le logement est habitable mais encore défectueux, restent la réduction du loyer et l’élimination des défauts (art. 258 al. 3 et art. 259a CO).

Pour la gérance, cela signifie : convenir d’une date d’entrée réaliste, communiquer les reports tôt et par écrit, et coordonner étroitement la fin des travaux avec la direction des travaux.

Même pour un logement neuf, un procès-verbal de remise est nécessaire. Il consigne les défauts existant à l’emménagement, par exemple des rayures, des joints silicone manquants ou des appareils qui ne fonctionnent pas. Un modèle de procès-verbal de remise figure dans l’article sur la restitution du logement. Les défauts qui n’apparaissent qu’au cours des premières semaines sont signalés par les locataires à la gérance. Celle-ci les regroupe et les transmet à la direction des travaux et aux entreprises, qui y remédient dans le cadre de leur garantie.

Prévoir les bases numériques dès avant l’emménagement

Accès par badge ou smartphone, boîtes à colis, bornes de recharge ou app pour locataires : ce qui n’est pas pensé numériquement pendant la construction ne peut être ajouté en exploitation qu’au prix d’efforts importants. Pour la première location, une planification précoce offre deux avantages. Les locataires reçoivent tous leurs accès d’un coup à l’emménagement, et la gérance n’a pas à organiser clés, badges et informations logement par logement.

Avec Build, Allthings planifie les accès, l’onboarding et les automatisations de l’immeuble neuf dès la phase de construction. À la première occupation, les locataires reçoivent leur accès à l’app Allthings avec les informations de l’immeuble, les documents et le contact de la gérance. La solution pour les constructions neuves montre comment Allthings accompagne les immeubles neufs de la planification à la mise en service.

Check-list de la première location

  • Fixer les loyers et documenter le calcul (coûts d’investissement, rendement brut)
  • Vérifier si la formule officielle pour le loyer initial est obligatoire dans le canton
  • Établir le formulaire d’inscription selon la fiche du PFPDT
  • Obtenir le consentement si des candidats sont inscrits sur une liste pour d’autres étapes
  • Préparer le contrat de bail, le règlement de maison, la formule et les documents pour la garantie de loyer
  • Coordonner la date d’entrée avec la direction des travaux, communiquer tôt les reports
  • Mettre en place accès, boîtes à colis, bornes de recharge et app avant l’emménagement
  • Établir pour chaque logement un procès-verbal de remise avec liste des défauts
  • Regrouper les défauts après l’emménagement et les transmettre aux entreprises
  • Détruire les dossiers des candidats refusés après la conclusion du bail

Sources

  1. Code des obligations (CO), art. 256, 258, 259a, 269a et 270 (fedlex, RS 220)
  2. OFL : liste des cantons appliquant la formule officielle pour la notification du loyer initial, année 2026
  3. PFPDT : fiche sur les formulaires d’inscription pour les logements locatifs (mise à jour du 15.07.2025)
  4. Tribunaux du canton de Zurich : défauts de la chose louée
  5. Association des locataires : fiche sur les défauts à l’emménagement

État des informations : 16 novembre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une première location ?

La première mise en location des logements ou locaux commerciaux d’un immeuble neuf. Il n’y a pas de loyer antérieur, et de nombreux baux avec des dates d’entrée proches sont généralement conclus, souvent avant que le bâtiment soit terminé.

La formule pour le loyer initial est-elle nécessaire lors d’une première location ?

Dans les cantons où elle est obligatoire, oui, car elle s’applique à la conclusion de tout nouveau bail (art. 270 al. 2 CO). Selon l’OFL, il s’agit en 2026 de Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Lucerne, Zoug et Zurich ainsi que de parties de Neuchâtel et de Vaud.

Le loyer initial d’un immeuble neuf peut-il être contesté ?

Oui, devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception du logement (art. 270 CO). Pour les constructions récentes, un loyer n’est en règle générale pas abusif s’il se situe dans les limites d’un rendement brut couvrant les frais (art. 269a let. c CO).

Que peuvent demander les bailleurs dans le formulaire d’inscription ?

Selon le PFPDT, notamment les données personnelles, le nombre d’occupants, la profession, le revenu approximatif et les poursuites en cours. Copie de la pièce d’identité, certificat de salaire et références seulement lors de la sélection restreinte. Les questions sur l’état civil, la religion ou les contrats de leasing ne sont pas admises.

Que se passe-t-il si l’immeuble neuf n’est pas terminé à temps ?

Le locataire peut fixer un délai supplémentaire, puis demander des dommages-intérêts ou se départir du contrat (art. 258 et 107 à 109 CO). La résiliation suppose que l’habitation soit impossible ou ne puisse être exigée. Sinon, restent la réduction du loyer et l’élimination des défauts.

Qui élimine les défauts après l’emménagement dans un immeuble neuf ?

Envers les locataires, c’est le bailleur qui est responsable. La gérance regroupe les annonces et les transmet à la direction des travaux et aux entreprises, qui y remédient dans le cadre de leur garantie.

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